« Le
pourvoi en cassation tend à faire censurer par la
Cour de cassation la non-conformité du
jugement qu'il attaque aux règles de droit » : c’est ainsi que l’article 604 du Code de procédure civile définit l'office de la
Cour de cassation.
Le contrôle de la
Cour de cassation porte en premier lieu sur la méthode de
jugement suivie par les
juges du fond dans la décision qui lui est déférée. La
Cour de cassation vérifie ainsi notamment la régularité de la composition de la
juridiction qui a statué, le respect des règles de publicité de l'audience et des formes prescrites par le Code de procédure civile. Elle s'assure que les juges ont respecté le principe du
contradictoire et qu'ils se sont fondés sur les conclusions pertinentes des parties. Elle censure la méconnaissance des termes du litige, le défaut de motifs, la contradiction de motifs ou encore le défaut de réponse à conclusions.