SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Un rôle précis et limité
« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit » : c’est ainsi que l’article 604 du Code de procédure civile définit l'office de la Cour de cassation.
Le contrôle de la Cour de cassation porte en premier lieu sur la méthode de jugement suivie par les juges du fond dans la décision qui lui est déférée. La Cour de cassation vérifie ainsi notamment la régularité de la composition de la juridiction qui a statué, le respect des règles de publicité de l'audience et des formes prescrites par le Code de procédure civile. Elle s'assure que les juges ont respecté le principe du contradictoire et qu'ils se sont fondés sur les conclusions pertinentes des parties. Elle censure la méconnaissance des termes du litige, le défaut de motifs, la contradiction de motifs ou encore le défaut de réponse à conclusions.
Le contrôle de la Cour de cassation porte en premier lieu sur la méthode de jugement suivie par les juges du fond dans la décision qui lui est déférée. La Cour de cassation vérifie ainsi notamment la régularité de la composition de la juridiction qui a statué, le respect des règles de publicité de l'audience et des formes prescrites par le Code de procédure civile. Elle s'assure que les juges ont respecté le principe du contradictoire et qu'ils se sont fondés sur les conclusions pertinentes des parties. Elle censure la méconnaissance des termes du litige, le défaut de motifs, la contradiction de motifs ou encore le défaut de réponse à conclusions.