SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
La double fonction de la Cour de cassation
La première fonction, dite disciplinaire, de la Cour de cassation, consiste à veiller au respect, par les juridictions du fond, des règles fondamentales de la fonction de juger, notamment les exigences de motivation et d'impartialité.
La seconde fonction, dite juridique, a pour finalité d'assurer l'unité de la jurisprudence et le respect de la règle de droit. C'est principalement dans le cadre de cette seconde fonction que la Cour de cassation exerce son rôle de création de jurisprudence, faisant évoluer le droit français.
La seconde fonction, dite juridique, a pour finalité d'assurer l'unité de la jurisprudence et le respect de la règle de droit. C'est principalement dans le cadre de cette seconde fonction que la Cour de cassation exerce son rôle de création de jurisprudence, faisant évoluer le droit français.