SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation
Le travail de l'avocat à la Cour de cassation s'exerce à l'intérieur des limites très contraignantes de la technique de cassation, dictée par le rôle particulier du juge de cassation. Tout d’abord, l'avocat à la Cour de cassation délivre systématiquement un avis sur l'opportunité de former un pourvoi en cassation ou, s'il est en défense, sur les perspectives du pourvoi formé par la partie adverse. Le travail de l'avocat à la Cour de cassation, consiste en la rédaction très encadrée de moyens de cassation, qui mettent en œuvre des cas d'ouverture précis.
Il appartient également à l'avocat à la Cour de cassation d'aider celle-ci dans son rôle de création jurisprudentielle en lui apportant tous les éléments de nature économique, sociale, sociologique pouvant justifier, dans le respect du rôle et de la place du législateur, une évolution de la règle de droit.