SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Sur le fond du litige, la Cour de cassation refuse de remettre en cause les constatations et appréciations de fait portées par les juges du fond, sauf le cas de dénaturation d'une pièce. En revanche, sur la base de ces constatations et appréciations souveraines, elle vérifie l'exacte qualification juridique des faits et s’assure que toutes les conséquences légales de ces constatations et appréciations ont été tirées par les juges.
 
Elle effectue également un contrôle de l'exacte application de la règle de droit et de son interprétation par les juges du fond. C'est là son rôle de juridiction suprême, un rôle qui conduit la Cour de cassation à assurer l’unification de la règle de droit et à l’adapter aux évolutions de la société, par des innovations jurisprudentielles ou des revirements de jurisprudence, et dans le respect du législateur.