SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

L’office de juge de cassation du Conseil d'État comporte d'importantes particularités par rapport à celui de la Cour de cassation, particularités bien connues de l'avocat aux conseils.
La technique de cassation du Conseil d'État est plus souple que celle de la Cour de cassation. Si le Conseil d'État met en œuvre la distinction du fait et du droit, la souveraineté qu'il reconnait aux juges du fond en ce domaine est plus limitée puisqu'il censure les inexactitudes matérielles de fait et peut annuler un jugement ou un arrêt pour dénaturation des pièces ou encore des faits, lorsque l'appréciation de ceux-ci par les juges du fond lui parait manifestement erronée.

Alors que, sauf cas particuliers, la Cour de cassation ne règle pas l'affaire au fond après cassation du jugement ou de l'arrêt et renvoie le litige devant une juridiction du fond, le Conseil d'État dispose de la faculté de statuer au fond, soit comme juge d'appel, soit comme juge de première instance, après annulation de l'arrêt ou du jugement. Il met ainsi fin au litige par un arrêt définitif doté de la force de chose jugée.