SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Le rôle du Conseil d’État, en tant que juge de cassation des juridictions administratives, est proche de celui de la Cour de cassation. Il connait en effet des pourvois en cassation formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en dernier ressort, les arrêts des cours administratives d'appel et d'autres juridictions administratives spécialisées.

Cet office de juge de cassation a pour objet d'assurer la conformité des décisions des juridictions qui lui sont soumises aux règles de droit, comme pour la Cour de cassation. Et, à l'instar de celle-ci, il ne peut donc pas prendre en considération des faits ou des éléments qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.

Il vérifie que les règles de procédure, fixées notamment par le code de justice administrative, ont été respectées : composition de la juridiction, respect du principe du contradictoire, motivation suffisante eu égard à l'argumentation des parties, ...

Sur le fond du litige, le Conseil d'État refuse également de remettre en cause certaines constatations et appréciations de fait portées par les juges du fond, sauf dénaturation des pièces et des faits, et s'attache à vérifier d'une part l'exacte qualification juridique des faits ainsi constatés et appréciés, d'autre part que des conséquences légales en ont bien été tirées.

Qu'il soit juge de cassation ou juge de premier et dernier ressort, le Conseil d'État attache une extrême importance à l'exacte application de la règle de droit et à son interprétation par les juges du fond et par l'administration. Dans ce cadre, et alors que le droit administratif est encore largement d'origine prétorienne, le Conseil d'État est la source d'importantes évolutions jurisprudentielles destinées à adapter ce droit, très imprégné de la notion d'intérêt général, aux évolutions de notre société et à ses exigences.