Le cabinet vous informe

13 mars 2020 - La nudité du corps féminin et la liberté d’expression - C. Bauer-Violas


La question que la Chambre criminelle devait trancher pour la seconde fois dans cette affaire, celle de savoir si l’exposition par une femme de sa poitrine dans un lieu public à des fins politiques relève de l’exhibition sexuelle, divise, c’est certain car elle implique, au-delà de la sphère juridique, une compréhension politique, sociétale voire philosophique de cette action.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait le 10 janvier 2018 considéré que le seul fait d’exposer volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public était une exhibition sexuelle au sens du code pénal.
On pouvait espérer que sur le second pourvoi formé par le parquet général de la cour d’appel de Paris contre un second arrêt de relaxe d’une Femen du chef d’exhibition sexuelle pour avoir exposé au Musée Grévin sa poitrine dénudée sur laquelle figurant un slogan « anti Poutine », les choses allaient avancer s’agissant de la perception du corps féminin puisque ce second recours portait sur la même question.

Tel ne fut pas le cas, même s’il faut bien reconnaître qu’une évolution a bien eu lieu par le biais du droit conventionnel et de la protection importante qu’il accorde à la liberté d’expression (Crim. 26 février 2020, n°19-81827).
Concernant le délit en lui-même, le sujet est manifestement sensible.

Commentant au recueil Dalloz 2014 un jugement correctionnel qui avait relaxé une Femen pour exhibition sexuelle, Félix Rome s’était par exemple exclamé : « Cachez ces seins, y en a marre de les voir ! »
Dans l’affaire ici commentée, il était demandé à la chambre criminelle de renvoyer l’examen du second pourvoi à l’assemblée plénière puisque, sous couvert d’une formulation du moyen quelque peu différente du premier pourvoi, la question était bien la même et la cour d’appel de Paris avait résisté au premier arrêt de cassation ayant estimé que l’exhibition par une femme de sa poitrine dans un lieu public relève du délit de l’article 222-32 du code pénal, le message politique n’étant qu’un mobile indifférent.
Cette demande se justifiait en outre par la portée de la question posée, laquelle déborde largement la sphère répressive.

Ce renvoi a donc été écarté et la chambre criminelle en rejetant le pourvoi du parquet général contre la relaxe de la Femen pour exhibition sexuelle a indiqué que :

« 14. c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle.
15. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ».
 
Les éléments constitutifs du délit sont donc inchangés. La seule exposition par la femme de sa poitrine dans un lieu ouvert au public constitue le délit, indépendamment de toute autre considération que la chambre criminelle rattache au mobile, lequel est on le sait indifférent.
 
C’est précisément ce qu’elle avait jugé dans le premier arrêt rendu dans cette affaire le 10 janvier 2018. Mais cet arrêt n’ayant pas été publié et alors que cette infraction n’avait pas encore donné lieu à une jurisprudence de la Cour de cassation depuis que ce délit avait remplacé l’ancien outrage public à la pudeur, on pouvait s’attendre à ce que la Chambre criminelle affinât cette définition au fil de ses décisions.
 
Il était donc insisté, lors de l’instruction de ce second pourvoi et lors de l’audience, sur le fait qu’il y a bien une spécificité attachée à la nudité de cette partie du corps de la femme car à ce jour le fait pour un homme d’exhiber son torse nu dans un lieu ouvert au public ne l’expose pas à des poursuites si bien que l’élément intentionnel doit résider dans l’intention d’accomplir un acte à caractère sexuel, ce qui implique de tenir compte du contexte dans lequel cette exhibition intervient, raison pour laquelle le fait d’être poitrine dénudée sur une plage ou d’allaiter en public ne donne lieu à aucune poursuite.

Cette sexualisation de la poitrine féminine que consacre finalement cet arrêt et qui découle d’une objectivation du corps féminin semble aujourd’hui presque anachronique tant les différents courants féministes, politiques ou philosophiques, depuis le début du 20ème siècle, et sans se référer aux plus radicaux, ont mis au contraire en évidence que le corps féminin, dont on ne peut certes nier la dimension sexuée, n’est pas que cela. Il est ce par quoi l’existence subjective s’exprime. Le corps sujet lui-même est certes sexué, mais cette sexualisation décidée est destinée à permettre à la femme de se libérer de cette objectivation sexuelle.
Or, précisément, la façon dont les Femen incluent la nudité de leur poitrine dans leur action politique militante exclut tout caractère sexuel de l’acte qu’elles accomplissent.
Par le recours à la nudité de la poitrine pour exprimer un message politique, les Femen interrogent la suprématie du regard sexuel porté vers le corps féminin, pris en tant qu’objet, indépendamment de la femme qui accomplit comme sujet, un acte dans lequel elle se présente partiellement nue. Et, le fait qu’elles utilisent la nudité de leur poitrine ne constitue en aucune façon un « aveu » du caractère sexuel de celle-ci.

La violence symbolique que représente le mode d’action des Femen explique certainement les poursuites quasi systématiques dont elles font l’objet pour exhibition sexuelle, en plus des poursuites récurrentes pour dégradation.
Poursuivre de manière systématique dans ce contexte une activiste pour exhibition sexuelle n’est-ce pas d’une certaine manière lui enjoindre une obligation de se taire en opposant au message qu’elle adresse la sexualisation de son corps et son exposition illicite.
 
C’est donc pour la Cour de cassation, qui a suivi l’avis de l’avocat général, une occasion manquée d’adapter ce délit à l’évolution de notre société, cela d’autant plus à une période où elle est invitée à s’interroger sur les effets dévastateurs de cette perception réductrice du corps de la femme.
 
Toutefois pour rejeter le pourvoi, et c’est la raison pour laquelle cet arrêt est destiné à une large publication, la chambre criminelle a fait droit à l’approche proposée par le pourvoi et par l’avocat général consistant à neutraliser l’infraction par la protection accordée à la liberté d’expression par l’article 10 de la Convention européenne de Droits de l’Homme.
 
Comme l’indique M. Perrot dans un article intitulé « Femen les cris du corps », « les Femen ont fait le choix de la peau comme lieu d’écriture » (Le Coq-Héron 2016/3, n° 226, p. 108 à 121).
 
La liberté d’expression comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
 
Si ce droit n’est pas absolu et si les Etats peuvent y apporter certaines limitations par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou de la morale, la Cour européenne enserre toutefois celles-ci dans un cadre très restrictif afin de répondre à un besoin social impérieux.
 
La mesure incriminée doit être proportionnée au but légitime poursuivi étant précisé que dans le domaine du discours politique, la Cour européenne accorde la plus haute importance à la liberté d’expression et considère qu’on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses.
 
Il est ainsi admis que tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général peut recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
 
Dans le présent pourvoi, la chambre criminelle s’est référée aux constatations des juges du fond mettant en évidence la caractère militant de l’action pour considérer qu’il s’agissait d’une démarche de protestation politique de sorte que l’incrimination constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
 
Il s’agit donc d’une avancée puisque la parole est entendue et elle prime finalement sur l’apparence.
 
 
Catherine Bauer-Violas

28 fév. 2020 - La signification incomplète d'une déclaration d'appel ne rend pas celle-ci nécessairement caduque - S. Mahé et A-E Groussard

Par un arrêt du 5 décembre 2019, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’acte de signification d’une déclaration d’appel, incomplet pour ne pas comporter l’annexe à cette déclaration d’appel visant les chefs de jugement critiqués, mais intervenu dans le délai prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, n’est pas inefficace, de sorte que la déclaration d’appel n’est pas caduque (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n°18-17.867, à paraître au Bulletin).
 
En l’espèce, un époux avait interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre d’une procédure de divorce et statuant sur les mesures provisoires. Il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance qu’il critiquait dans une annexe à son acte d’appel.
 
L’affaire avait été fixée à bref délai par avis du 7 décembre 2017 et l’appelant avait fait signifier sa déclaration d’appel par acte d’huissier du 15 décembre suivant, soit dans le délai de 10 jours ouvert par l’article 905-1 du code de procédure civile, mais cet acte de signification ne comportait pas l’annexe visant les chefs de dispositif critiqués.
 
La déclaration d’appel de l’appelant avait été déclarée caduque pour manquement à l’article 905-1 du code de procédure civile, par une ordonnance du président de chambre qui avait ensuite été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait considéré que la signification de la déclaration d’appel incomplète était inefficace.
 
Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, par lequel l’époux appelant a notamment fait valoir que l’efficacité de la signification de la déclaration d’appel prévue à l’article 905-1 du code de procédure civile n’est pas subordonnée à la régularité formelle de la déclaration d’appel signifiée et au respect par cette dernière des mentions de l’article 901 du code de procédure civile, de sorte qu’en relevant que la déclaration d’appel signifiée ne contenait pas la mention des chefs de l’ordonnance critiqués, pour dire que la signification était inefficace et que sa déclaration d’appel était caduque, la cour d'appel avait violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile.
 
Accueillant ce moyen de cassation, la Cour de cassation a censuré l’arrêt attaqué pour violation des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile, en retenant que « la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi ».
 
Il résulte ainsi de cette décision, selon le résumé qu’en a fait la Cour de cassation, que l’intimé, qui reçoit, dans le délai prescrit par l’article 905-1 du code de procédure civile, signification d’une déclaration d’appel dépourvue de l’annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement, est mal fondé à soulever la caducité de l’acte d’appel, dont l’éventuelle irrégularité, au regard des dispositions de l’article 901 du même code, est sanctionnée par la nullité.
 
La caducité résulte donc de la seule absence de la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la loi. En revanche, elle n’est pas encourue en raison de l’irrégularité de la déclaration d’appel signifiée, lorsque la signification est intervenue dans le délai de l’article 905-1 du code de procédure civile.
 
Une telle irrégularité ne peut être sanctionnée que par la nullité de la déclaration d’appel, dont le prononcé est subordonné, en présence d’un vice de forme tel que celui de l’espèce, à la preuve d’un grief, et sous la réserve que l’acte n’ait pas été ultérieurement régularisé.

Sophie Mahé et Anne-Elisabeth Groussard (stagiaire)
 

28 février 2020 - Nomination de Fabrice SEBAGH en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - D. Garreau

Par arrêté en date du 3 février 2020, Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté mon retrait et décidé la nomination de Fabrice SEBAGH en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Alors que je prends ma retraite, Fabrice SEBAGH me succède donc, ce dont je suis très heureux.
En effet, pour avoir travaillé étroitement avec lui sur l’ensemble des dossiers en cours, je connais sa compétence, sa grande expérience du travail en cabinets d’avocats aux Conseils, ainsi que ses qualités professionnelles et humaines.
Fabrice SEBAGH a toute ma confiance pour continuer notre mission de défense des intérêts de tous les justiciables devant les juridictions suprêmes.
Ses prestations de serment interviendront le 12 février devant le Conseil d’Etat et le 3 mars devant la Cour de cassation.

Denis Garreau

14 février 2020 - Saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).

 
Un club de football professionnel a embauché le 30 juin 2009 un salarié en qualité de joueur de football professionnel, selon contrat de travail à durée déterminée portant sur une durée de quatre saisons avec terme au 30 juin 2013.
Cependant, l’employeur a rompu ce contrat le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement du joueur.
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale faisant valoir que son licenciement était abusif.
Si le conseil de prud'hommes a débouté le salarié, la cour d'appel a en revanche fait droit à ses demandes estimant que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine de sa saisine par l'une ou l'autre des parties et tente de les concilier, les articles 51 et 265 de la charte du football professionnel ne faisant aucune distinction selon la cause de la rupture.
Elle en a déduit que l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive.
 
Saisie d’un pourvoi de l’employeur, la Chambre sociale a cassé et annulé cet arrêt au visa des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel dès lors que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement ».
 
Le règlement des litiges du sport se partage entre instances classiques, comme pour les autres professions soumises au droit du travail, et juridictions internes propres à sa spécificité.
Lorsqu’est instituée une formalité ou une procédure de licenciement par une convention collective, la Cour de cassation juge avec constance que celle-ci constitue pour le salarié une garantie de fond dont l’inobservation par l’employeur rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement subséquemment prononcé (Soc, 23 mars 1999, n° 97-40.412, Bull. 1999, V, n° 134 ; Soc, 16 septembre 2008, n° 07-41.532 ; Soc, 22 octobre 2008, n° 06-46.215, Bull. 2008, V, n° 198 ; Soc, 21 janvier 2009, n° 07-41.788, Bull. 2009, V, n° 17 ; Soc, 17 mars 2015, n° 13-24.252, Bull. 2015, V, n° 49).
Cette jurisprudence, on le sait, s’applique également à la charte du football professionnel qui « a valeur de convention collective » (TC, 20 octobre 1997, n° 03074 ; Soc, 3 février 1993, n° 90-42.070 ; Soc, 1er février 2000, n° 97-44.100 ; Soc, 26 septembre 2012, n° 11-18.783 ; Soc, 12 décembre 2012, n° 11-14.823 ; Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-21794, Bull. 2016, V n° 167).
 
Toutefois, elle ne trouve à s’appliquer qu’« en présence de dispositions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire » (P.Y. Verkindt, À propos du respect d'une procédure conventionnelle de mutation, JCP S 2007, n° 1018). Dans ce cas de figure précis, en effet, la violation de ces règles conventionnelles procédurales, qui constituent des garanties de fond, vicie l’expression du pouvoir disciplinaire.
 
Or, en l’espèce, les dispositions de l’article 265 de la charte du football professionnel en cause portaient sur la résiliation unilatérale des contrats des joueurs professionnels.
Ainsi, dans sa version applicable au litige, l’article 265 de la charte disposait :
 
« 1. Le contrat de joueur s'exécute conformément aux dispositions du Code du travail.
Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
Conformément aux dispositions du code du travail, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non conciliation dans un délai de dix jours partant de la date de la réception de la notification de la décision de la commission juridique, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel ».

Quant à l’article 51 de la charte du football professionnel, il rappelait que la commission juridique de la ligue de football professionnel (LFP) avait notamment pour compétence de :

« tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ».

On précisera encore que les articles 267 et 271 disposent respectivement que l’inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans le code du travail et que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique.
 
Or, le motif de rupture du contrat de travail du joueur professionnel de football tiré de son inaptitude physique et de l’impossibilité de le reclasser n’ayant pas un caractère disciplinaire, les articles 51 et 265 de la charte du football ne pouvaient trouver à s’appliquer.
 
On ne peut que saluer cette décision qui procède d’une lecture stricte desdits textes qui refuse d’étendre leur champ d’application au-delà des prévisions conventionnelles, dès lors que l’impossibilité de reclasser un joueur professionnel de football ne relève pas d’un manquement ni de l’employeur ni du salarié et que la rupture envisagée du contrat de travail ne présentait aucun caractère disciplinaire.

Catherine BAUER-VIOLAS et Nathalie ETCHEVERRY

26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?
Par deux décisions rendues le 6 décembre 2019 (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil ; CE, Sect., 6 décembre 2019, Société Cabinet dentaire X., n° 415731), la Section du contentieux du Conseil d’Etat a répondu à cette question par la négative abandonnant à cette occasion une jurisprudence issue d’une décision du 23 juin 1967 (CE, Sect., 23 juin 1967, Laquières, n° 54984, au Recueil).
 
I – Le recours en interprétation d’un acte administratif est prévu aux articles R. 311-1[1] et R. 312-4 du code de justice administrative[2].
Il existe selon deux formes : le recours en interprétation sur renvoi de l’autorité judiciaire et le recours direct en interprétation.
Si le recours sur renvoi est « […] une conséquence nécessaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » (J. Boucher, A. Courrèges, Recours en interprétation, Répertoire Dalloz de contentieux administratif, pt. 6), en revanche, l’existence même du recours direct ne va pas de soi.
En effet, comme l’indiquait le commissaire du gouvernement de Belbeuf, admettre que les parties puissent solliciter du juge administratif l’interprétation d’un acte en dehors du cadre délimité par un litige, c’est sous certains aspects « […] altérer le caractère contentieux de la juridiction administrative, méconnaître la nature de ses pouvoirs [et] amoindrir son autorité, en la faisant descendre au rôle de comité consultatif » (R. de Belbeuf, concl., CE, 17 janvier 1867, Chemin de fer de Paris à Lyon, n° 37132, au Recueil).
En dépit de l’importance de ces réserves, la recevabilité du recours direct en interprétation a été admise dans son principe à partir du milieu du XXe siècle tout en demeurant subordonnée au respect de plusieurs conditions parmi lesquelles :
- l’existence d’un litige né et actuel (CE, 9 janvier 1981, Société Claude Publicité, n° 98309, au Recueil)
- une réelle difficulté d’interprétation (CE, 8 novembre 2017, Société Lyonnaise des Eaux France, n° 396589, aux Tables),
- ou encore l’absence de décision juridictionnelle ayant déjà fait application de l’acte administratif dont l’interprétation est sollicitée (CE, 14 février 2018, Association « Anti-G », n° 416294, aux Tables).
 
II – Les décisions commentées instituent un nouveau motif d’irrecevabilité.
En effet, aux termes de ces décisions éclairées par leur fichage, le recours direct en interprétation est irrecevable lorsque le requérant se prévaut « […] d’un différend porté devant une juridiction administrative » (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que le recours en interprétation « […] perd son objet » lorsqu’après l’introduction de ce recours en interprétation le juge administratif est saisi d’un recours au principal (ibid.).

La solution retenue par le Conseil d’Etat doit être approuvée sans réserve. En effet, outre qu’elle permet d’éviter les risques de divergence d’interprétation entre des juridictions conduites à se prononcer simultanément sur les mêmes questions, elle préserve la compétence du juge appelé à se prononcer sur le recours au principal.

Philippe Robin et Catherine Bauer-Violas


[1] Actes dont l’interprétation relève de la compétence du Conseil d’Etat.
[2] Actes dont l’interprétation relève de la compétence des tribunaux administratifs.

12 déc. 2019 - Où l’on reparle du non-professionnel personne morale... - D. Archer et C. Bauer-Violas

Pour apprécier la qualité de non-professionnel du contractant au sens du droit de la consommation, doit-on tenir compte, s’agissant d’une personne morale, de son seul objet social ou  est-il possible de prendre en compte les autres activités du gérant de cette société ?
 
Telle était la question essentiellement posée à l’occasion d’une affaire dont a eu à connaître la 3e chambre civile (3e Civ., 17 octobre 2019 pourvoi n° 18-18469, P+B+I) à l’occasion d’un récent litige de construction.
 
Le maître d’ouvrage, une SCI, avait pour objet social la location de biens immobiliers. Son gérant présentait la particularité d’avoir par ailleurs également la qualité de dirigeant d’une société dont l’objet social était « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ».
 
I - Le contexte factuel, assez classique s’agissant d’un litige de construction, concernait des malfaçons suite à l’édification notamment d’un hangar, confiée à un entrepreneur. Ce dernier entendait opposer au maître d’ouvrage une clause limitative de responsabilité, ce que la cour d’appel avait admis.

A l’occasion du pourvoi formé par la SCI à l’encontre de son arrêt, la Cour de cassation a énoncé, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
« qu’une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ».

Or, à l’occasion de la présente affaire, elle a précisé que :
« la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ».
 
II – Concernant les dispositions consuméristes en cause, il sera rappelé que l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (devenu L. 212-1) dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

On sait que la première chambre civile, se démarquant de la jurisprudence européenne qui réserve la qualité de consommateur aux seules personnes physiques, a consacré l’extension de la protection consumériste aux personnes morales, par un important arrêt du 15 mars 2005 (pourvoi n° 02-13285, Bull. 2005, I, n° 136).
Par ailleurs, faute de définition législative de la notion de « non-professionnel » avant l’ordonnance du 14 mars 2016, la jurisprudence avait dégagé un critère afin de soumettre (ou soustraire) aux dispositions protectrices du code de la consommation, les contrats conclus entre un professionnel et une partie ne pouvant être qualifiée de « consommateur ». Ce critère repose sur le rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle de la partie en cause (1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18227, Bull. 1995 I, n° 54).

Désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, l’article liminaire du code de la consommation fait une place, à côté des notions de « professionnel » et de « consommateur », à celle de « non-professionnel », devant s’entendre comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
La 3e chambre civile avait quant à elle eu l’occasion de juger qu’une société civile immobilière développant une activité de promoteur immobilier était un professionnel de l’immobilier, mais pas un professionnel de la construction, de sorte que « la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation » (3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29347, Bull. 2016, III, n° 23).
 
Dans ce contexte, l’arrêt commenté du 17 octobre 2019 vient utilement apporter sa pierre à l’édifice de la construction - toujours en cours - du droit de la consommation…
 
 
Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer

29 octobre 2019 - La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements - E. Aubry, F. Sebagh et D. Garreau

Conseil d’Etat, ordonnance du 3 octobre 2019, n° 434418

Les départements sont titulaires d’une compétence de principe en matière d’aide sociale à l’enfance qui les obligent à prendre en charge, notamment pour l’hébergement, les mineurs isolés. Il s’agit d’un service non personnalisé dont les prestations sont régies par les articles L. 222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les prestations d’aide sociale à l’enfance sont accordées par décision du président du conseil départemental (article L. 222-1 du même code).

Cette compétence s’exerce toutefois sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, laquelle est chargée de l’assistance éducative et de la protection de l’enfant en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil. Ainsi, selon l’article 375-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité judiciaire, et plus précisément le juge des enfants, est compétente pour prendre les mesures nécessaires à la protection des mineurs, et notamment pour décider le placement judiciaire d’un mineur dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de ces dispositions. Ce faisant, « la prise en charge des mineurs en danger est ainsi partagée entre les autorités administratives départementales et judiciaires » (conclusions du rapporteur public Xavier Domino sur CE, 8 novembre 2017, GISTI et autres, req. n° 406256, aux Tables).

Toutefois, une compétence supplétive est également reconnue à l’Etat dans l’hypothèse où un département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection de l’enfance eu égard aux moyens dont il dispose : « La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs. » (CE, 8 novembre 2017, Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres, req. n° 406256, mentionné aux tables).

S’agissant des compétences propres du département, outre les hypothèses de placement judiciaire d’un mineur par le juge des enfants, l’article L. 223-2 du CASF prévoit une procédure de mise à l’abri, laquelle intervient avant toute décision de placement, d’une durée maximale de 5 jours. Durant cette phase, le département est tenu de procéder aux investigations nécessaires afin d’évaluer la situation de la personne et de saisir, à l’issue de ce délai, l’autorité judiciaire, sauf si le président du conseil départemental estime que la situation du mineur ne le justifie pas (article R. 221-11 du même code).

Il arrive assez fréquemment que l’exercice de ses compétences par le département conduise à des actions procédurales en référé libertés fondamentales. En effet, certains départements, tel celui des Bouches du Rhône, connaissent un afflux important de mineurs isolés dont la prise en charge peut être retardée faute des équipements nécessaires. Rappelons à cet égard que selon l’article L 521-2 du code de justice administrative, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

S’agissant de l’urgence, il convient de caractériser une situation qui justifie que le juge intervienne dans un délai très bref de 48 heures : « L’intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires » (CE, 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 392043, au Recueil).

A cet égard, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’un mineur isolé qui ne pouvait être pris en charge immédiatement par un département, que la condition d’urgence n’était pas remplie lorsque l’étranger était logé dans un espace collectif d’accueil provisoire et pris en charge par une équipe éducative : « Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension demandée, le requérant fait notamment valoir que son accueil au sein de l’espace collectif d’accueil provisoire situé rue Francis de Pressensé est insuffisant, en ce qu’il pourrait être privé de la possibilité de bénéficier de modalités d’hébergement et de suivi adaptées à la pathologie dont il souffre s’il devait être maintenu dans la situation à laquelle il est aujourd’hui confronté. Il résulte cependant de l’instruction écrite et des débats lors de l’audience publique que le requérant a été placé, dès le 24 novembre 2017, au sein du centre « Pressensé » où il a fait l’objet d’une prise en charge par une équipe éducative. Ces éléments n’apparaissent pas en mesure de justifier l’intervention du juge dans un délai de 48 heures. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie » (CE, 13 mars 2018, M. Ibrahim c/ Département des Bouches-du-Rhône, précité).

Mais il y a urgence lorsque le mineur est sans solution d’hébergement : « Au regard de la situation de M.A..., dont il n'est pas contesté qu'il ne dispose d'aucune solution d'hébergement, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie » (CE, 25 janvier 2019, req. n° 427169).

Au titre de la seconde condition posée par l’article L 521-2 du CJA, la jurisprudence est maintenant bien fixée en ce sens que pour apprécier l’action du département et conclure, ou non, à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge administratif doit tenir compte, d’une part, des diligences qui sont accomplies par l’administration départementale et, d’autre part, des conséquences concrètes pour le mineur intéressé : « il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (CE, 27 juillet 2016, Département du Nord, n° 400055, publié au Recueil ; v. égal. : CE, 13 mars 2018, M. Ibrahim c/. Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 418454).

Ainsi, en matière d’hébergement d’urgence, le Conseil d’Etat s’attache à la démonstration d’une carence caractérisée dans la mission dévolue à l’administration, qui doit entrainer des conséquences graves pour la personne en cause (cf. CE 13 mars 2018 n° 418454 précité).

Et le juge du référé-liberté doit porter une appréciation très concrète prenant en compte les diligences accomplies par l’administration au regard des moyens dont elle dispose : « il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée » (CE, 25 août 2017, Département de l’Isère, req. n° 413549).

L’ordonnance ici présentée, rendue avec plusieurs autres ordonnances analogues, statue sur une situation un peu particulière.

Le requérant, mineur, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône par une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de Marseille du 25 juillet 2019, prise sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil. Mais, faute de places d’hébergement disponibles, le département n’avait pas encore exécuté cette décision de placement. Les conditions du référé paraissaient donc pouvoir être réunies.

Cependant, et là réside la particularité de ce dossier, dans l’attente d’un hébergement par le département, le requérant était pris en charge, avec d’autres mineurs isolés, par un collectif de citoyens militants et hébergé dans un immeuble privé, occupé sans titre depuis plusieurs mois par ce collectif. Le dossier montrait que l’immeuble ainsi occupé, chauffé et alimenté en électricité, offrait plusieurs dizaines de chambres dont certaines était équipées de salles de bains ainsi que plusieurs pièces communes dont un réfectoire. Le département se chargeait, pour sa part, de l’accueil de jour de ces mineurs en leur proposant des fournitures, de la nourriture, et une assistance médicale.

C’est dans ce contexte que le requérant a saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint au département des Bouches-du-Rhône d’assurer son hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire à son bénéfice.

Par une ordonnance n° 1907246 du 23 août 2019, le juge du référé-liberté a rejeté sa demande aux motifs que « Le département des Bouches-du-Rhône, à qui l’ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de Marseille du 25 juillet 2019 n’a été notifiée que le 31 juillet 2019, n’a pas encore assuré une prise en charge complète de M. X. Toutefois, à ce jour, M. X est hébergé dans le squat Saint-Just, un accueil de jour lui est proposé, avec un repas chaud et un accompagnement socio-éducatif, et l’ouverture de la couverture de base et complémentaire a été sollicitée. Dans ces conditions, le département des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisant une situation d’urgence particulière, même si cette prise en charge, qui n’est pas satisfaisante, doit être complétée. Par suite, la requête de M. X doit être rejetée ».

Par l’ordonnance du 3 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel interjeté de cette ordonnance.

Après avoir cité les dispositions des articles 375, 375-3 du code civil et L 221-1 du CASF, le Conseil d’Etat a retenu qu’ « il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de 1 'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai.

Le département des Bouches-du-Rhône ne conteste pas qu'il n'assure pas encore, à ce jour, une prise en charge adaptée de M. X, telle qu'elle lui incombe dès lors qu'il lui a été confié par le juge des enfants. Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015 et fin 2018 pour attendre environ 800 à ce jour, et qu'après avoir déjà créé 250 places d'accueil en 2018, il a à nouveau engagé plusieurs opérations pour accroître ses capacités d'accueil, notamment un appel à projets lancé début 2019 devant permettre la création de 500 places, dont 160 avant fin 2019, destinées aux mineurs non accompagnés confiés au département par décision judiciaire, et l'extension à hauteur de 32 places, prévue en octobre, des capacités d'accueil de plusieurs établissements et dont M. X serait susceptible de bénéficier.

Il résulte de l'instruction que M. X est, à ce jour, abrité au sein du «squat Saint-Just», ancien bâtiment conventuel du diocèse de Marseille occupé par un collectif, qu'il est scolarisé dans un collège, bénéficie de repas chauds ainsi que, s'il le sollicite, de l'appui médical et éducatif de I'ADDAP, association à laquelle le département a confié l'accueil des mineurs non accompagnés. Il ne résulte, ni des pièces versées par les parties au cours de l'instruction, ni des éléments apportés au cours de l'audience, qu'il serait menacé, notamment du fait de la procédure d'expulsion poursuivie par le diocèse, de devoir quitter ces lieux avant que le département ne soit en mesure d'assurer sa prise en charge effective. Il n'en résulte pas davantage que les conditions de cet hébergement mettraient en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité, notamment du fait d'une vulnérabilité particulière de l'intéressé ou de l'état des lieux, de leurs équipements sanitaires, du nombre ou de l'âge des autres occupants.

Dans ces conditions, et alors même que le département ne serait pas à l'origine des mesures dont l'intéressé bénéficie, l'absence de prise en charge adaptée de M. Barry par le département des Bouches-du-Rhône n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, entraîner de conséquences graves pour l'intéressé. Si le département ne saurait pour autant s'en satisfaire et s'il lui incombe ainsi, non seulement de prendre les mesures, telles que celles décrites au point 5, propres à lui permettre de mettre en œuvre, effectivement et au plus tôt, la prise en charge adaptée de M. Barry que lui impose le placement de ce dernier, mais aussi de veiller lui-même dans cette attente à la prise en charge de l'ensemble des besoins de l'intéressé, dont il doit s'enquérir, et de pourvoir à ceux qu'il est déjà en mesure de satisfaire, la situation ne caractérise toutefois pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne au département de prendre à très bref délai les mesures sollicitées par le requérant ».


Cette ordonnance illustre parfaitement le contrôle du juge du référé-liberté en cette matière : procédant à une appréciation très concrète des moyens du département, des solutions mises en œuvre et de la situation du mineur non accompagné, le juge recherche si la situation révèle une carence caractérisée des services administratifs ayant des conséquences graves pour ce dernier.

La circonstance que son hébergement soit assuré par des tiers et non par le département est ainsi indifférente dès lors que le mineur est hébergé dans des conditions correctes.

Etienne AUBRY, Fabrice SEBAGH et Denis GARREAU

3 octobre 2019 - Exequatur d’un jugement d’adoption comorien : pas de fraude à la loi - C. Bauer-Violas et D. Archer



I - Un intéressant arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.843) est l’occasion de revenir sur les conditions de l’exequatur, par le juge français, d’un jugement comorien d’adoption, en particulier la condition tenant à l’absence de fraude à la loi. Dans cette affaire, par un jugement du 29 août 2013, le tribunal de première instance de Mutsamudu, aux Comores, avait prononcé l’adoption d’une enfant par une personne de nationalité française, qui avait l’intention d’élever l’enfant en France. Elle saisit par la suite le juge de l’exequatur du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir l’exequatur de ce jugement comorien. Cette demande fut rejetée par un jugement du 16 juin 2016, confirmé par la cour d’appel de Paris par arrêt du 17 octobre 2017. Les juges du fond avaient justifié leur refus d’accorder l’exequatur du jugement d’adoption comorien par le fait que le droit comorien ne connaîtrait pas l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française, et que le jugement dont l’exequatur était demandé constituerait une adoption déguisée consacrant une fraude à la loi. L’arrêt est censuré au visa des articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil au motif « Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une fraude à la loi qui aurait consisté, pour [la requérante], en exploitant les ressources du droit international privé, à évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle ne pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

II - Le débat était ainsi centré sur l’existence d’une fraude. La fraude est une notion bien connue du droit international privé. Elle concerne tant le conflit de lois que le conflit de juridictions. Mais conformément aux traits caractéristiques de toute fraude, elle obéit à des conditions strictes. Pour être constituée, trois éléments doivent être réunis, à savoir un élément légal (une loi à laquelle on cherche à se soustraire) ; un élément matériel (une manœuvre tendant à déclencher l’applicabilité d’une loi autre que la loi normalement compétente) ; un élément intentionnel (l’intention de l’auteur de soustraire le rapport de droit à la loi normalement compétente). A cet égard, l’arrêt est intéressant en ce qu’il précise les contours de cette notion de fraude à la loi, à savoir l’exploitation des ressources du droit international privé, afin d’évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle l’intéressé ne pouvait prétendre. Par ailleurs, le législateur est intervenu pour faciliter l’insertion des jugements étrangers d’adoption qui ne sont pas rendus d’après des normes juridiques équivalentes à celles du droit français. A cet effet, l’article 370-5 du code civil énonce que l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. Sinon, elle produit les effets d’une adoption simple. Au vu de l’ensemble des principes qui viennent d’être évoqués, la cassation de l’arrêt s’imposait donc. En définitive, l’arrêt illustre la souplesse dont doit faire preuve le juge de l’exequatur en matière de reconnaissance des jugements étrangers d’adoption.

Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer

5 juillet 2019 - Normativité du I de l’article L 541-1 du Code de l’environnement : question sans réponse - D. Garreau et F. Sebagh

Par un arrêt du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat a statué sur l’application du I-4° de l’article L 541-1 du code de l’environnement issu de la loi du 17 août 2015 et ainsi rédigé :

« I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
[…]
4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait, sur le fondement de ces dispositions, annulé un arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2014 autorisant un syndicat intercommunal à exploiter une installation de traitement bio-mécanique des déchets ménagers en considérant  qu’il méconnaissait

« la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement ».

Le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt posait deux questions :

D’une part, la nature normative ou seulement programmatique de ces dispositions.

D’autre part, l’application à un arrêté d’autorisation d’exploitation du 15 octobre 2014 de ces dispositions issues d’une loi du 17 août 2015.

Le Conseil d’Etat n’a statué que sur la seconde de ces questions, éludant la première qui était et reste essentielle.
Cette seconde question était donc celle de l’application de ces dispositions à des autorisations d’exploitation délivrées antérieurement à la loi du 17 août 2015.

L’application de la loi du 17 août 2015, en ce qu’elle pose des règles de fond, à une autorisation d’exploitation antérieure, résulte des pouvoirs du juge des ICPE. Il appartient en effet au juge du plein contentieux de ces installations 
« d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce » (CE, 22 septembre 2014, « SIETOM de la région de Tournan-en Brie », n°367889).

S’agissant des règles applicables au fonctionnement de l’installation, la cour administrative d’appel pouvait ainsi faire application de la loi du 17 août 2015 à l’arrêté du 15 octobre 2014 mais à la condition cependant de respecter les exclusions prévues par la loi elle-même, concernant notamment les installations délivrées antérieurement.
Or, le 4° de l’article L.541-1 I du code de l’environnement dispose que

« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des bio-déchets »

En l’absence de définition des « nouvelles installations » dans le texte de loi lui-même, le recours aux travaux préparatoires de la loi permettait de constater que le législateur n’avait pas entendu compromettre les projets d’installations autorisés et en cours de construction, notamment du fait des lourds investissements engagés par les collectivités.
Il pouvait donc aisément être conclu que, par l’emploi des termes « nouvelles installations », la volonté du législateur avait été d’exclure du champ d’application du 4° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement les installations déjà autorisées et, a fortiori, en cours de construction à la date d’entrée en vigueur de la loi.

C’est ce que le Conseil d’Etat a finalement et exclusivement retenu :

« Il résulte des termes de cet article [L 541-1-I-4°], éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi de transition énergétique, que le législateur n’a entendu viser que la création, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères »

d’où il a tiré que la cour administrative d’appel, en appliquant cette disposition à une installation de tri mécano-biologique autorisée avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015, avait commis une erreur de droit.
Ce seul motif suffisait à annuler l’arrêt critiqué et à justifier le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel.

Ce faisant, le Conseil d’Etat a éludé la première question, qui était essentielle, de la normativité de l’article L 541-1-I-4°.

En effet, eu égard aux termes de cette disposition, partiellement cités par le Conseil d’Etat, il était soutenu que les objectifs fixés par le législateur ne pouvaient, par eux-mêmes, être constitutifs d’obligations juridiques.
Une disposition législative est dépourvue de portée normative lorsque, eu égard à son objet et son contenu, elle se borne à définir les objectifs de l’action de l’Etat, les moyens tirés de la méconnaissance d’une telle disposition étant en conséquence considérés comme inopérants (CE, 26 octobre 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles, 352210 ; CE, 19 juin 2015, Société Cellaouate, n° 371517).

Tel est le cas des lois de programmation, anciennement lois de programmes, visées à l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui « déterminent les objectifs de l’action de l’Etat » sachant que ces lois, nonobstant leur caractère programmatique, peuvent parfois contenir des dispositions normatives, comme inversement, une loi ordinaire peut contenir certaines dispositions ne revêtant pas de caractère normatif. Ainsi, le Conseil d’Etat a récemment rappelé le caractère non normatif de l’article 1er de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

« les dispositions de l’article 1er de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui se bornent à fixer des objectifs généraux à l’action de l’Etat en matière de développement durable, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative et ne sauraient être regardées comme pouvant faire légalement obstacle à la réalisation de l’opération litigieuse » (CE, 11 avril 2018, nº 401753).

Le caractère programmatique d’une disposition législative se déduit de son objet qui se borne à définir un certain nombre d’objectifs de l’action de l’Etat, des termes employés qui peuvent révéler une absence de contrainte mais plutôt un incitation ou une recommandation, de son caractère général et imprécis peu propice à l’édiction d’obligations juridiques et enfin de la volonté du législateur.

Dans la présente espèce, il était soutenu que les dispositions du 4° du I de l’article L 541-1, simplement programmatiques, ne pouvaient être regardées comme normatives. D’une part, elles ne font que préciser l’un des 9 objectifs de la transition vers une économie circulaire devant guider l’action des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. D’autre part, les termes employés traduisent une absence de portée contraignante : les collectivités « progressent » vers la généralisation du tri à la source qui rend « non pertinente » la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique ; cette création « doit donc être évitée ».

Cette question est d’importance pour les collectivités publiques et leurs exploitants. Mais le Conseil d’Etat, n’allant pas au-delà du problème de l’application de la loi de 2015 aux installations précédemment autorisées et en cours de construction, ne l’a pas tranchée. Il l’a réservée en des termes manifestant clairement qu’il n’entendait pas, en l’état, se prononcer. En effet, après avoir précisé que le législateur n’avait entendu viser que la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015, le Conseil d’Etat a précisé :

« Il s’ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s’appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ».
La question essentielle de la normativité des dispositions de l’article L 541-1-I-4° reste donc entière.
 
                    Fabrice SEBAGH                                          Denis GARREAU

6 juin 2019 - QPC et interprétation jurisprudentielle : il ne faut pas confondre interprétation de la loi et règle jurisprudentielle énoncée au visa d’une loi - F. Sebagh et D. Garreau

L’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La question s’est posée très tôt de savoir si l’interprétation jurisprudentielle d’une loi pouvait faire l’objet d’une QPC.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative :

« Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité » (Crim., 19 mai 2010, n° 09-82582).

Puis, le Conseil constitutionnel est intervenu en affirmant le principe selon lequel « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (CC, 6 octobre 2010 – n° 2010-39 QPC).

Ce principe suppose, tout d’abord, que la jurisprudence critiquée soit rattachée à un texte législatif, de sorte qu’est irrecevable la QPC qui se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (1ère Civ., 27 septembre 2011, n° 11-13488, au Bulletin).

Mais ce principe implique, en outre, que la jurisprudence constante en cause ne résulte pas, malgré le visa d’un texte, d’une construction prétorienne, (par exemple, la théorie de l’apparence), ou plus largement d’une règle (purement) jurisprudentielle.
Jugé ainsi qu’« est irrecevable comme ne concernant pas une disposition législative, une question prioritaire de constitutionnalité, qui, sous couvert d'une contestation de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante conférerait à l'article 544 du code civil, critique la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée dans le domaine de la propriété immobilière » (3ème Civ., 30 mars 2017, n° 16-22058, au Bulletin).

Deux arrêts sont venus récemment préciser la notion de règle jurisprudentielle ne pouvant faire l’objet d’une QPC.
La Haute juridiction a jugé en matière de TEG (taux effectif global) que « la question posée, sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-2 du code de la consommation, (…) porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes, selon laquelle le défaut de mention du taux effectif global ou l'inexactitude de celui-ci, équivalant à un défaut de mention, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, est sanctionné par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; il s'ensuit que la question n'est pas recevable » (1ère Civ., 14 mars 2019, n° 18-21567, au Bulletin).

Autrement dit, la sanction attachée à la méconnaissance des exigences relatives au taux effectif global n’étant pas mentionnée dans les textes législatifs, sa détermination est purement prétorienne. Le visa des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation n’y peut rien changer.

Plus récemment encore, par une décision du 23 mai 2019 (n° 18-23859), la Cour de cassation a retenu, en matière de prescription commerciale d’une action en garantie des vices cachés, que « sous le couvert de critiquer les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, la question posée porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes et résultant de leur combinaison, selon laquelle l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés, après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce pour l'exercice d'une action en matière commerciale ; il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ».

Dans cette affaire également, ce ne sont pas les textes législatifs mais la jurisprudence qui a fixé la règle selon laquelle l’action en garantie des vices cachés doit intervenir à l’intérieur du délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce lorsque le vendeur a la qualité de commerçant. Partant, la QPC était soulevée à l’encontre d’une règle jurisprudentielle, de sorte qu’elle n’était pas recevable.

Toute jurisprudence constante, même apparemment rattachée à un texte législatif, n’a pas pour objet de conférer à ce texte sa portée effective, permettant au justiciable d’en contester la constitutionnalité.

Il convient donc de prendre garde à ne pas confondre interprétation de la loi et règle jurisprudentielle simplement énoncée au visa d’une loi. La recevabilité de la QPC en dépend.

Fabrice Sebagh et Denis Garreau