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29 juil. 2022 - Rupture d’égalité devant les charges publiques : conditions restrictives de l’indemnisation du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public - F. Sebagh et J. Thibaud

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis que l’existence d’un intérêt patrimonial du détenteur d’un bien appartenant au domaine public pouvait constituer un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en précisant que la reconnaissance de son appartenance au domaine public justifiait qu'il soit rendu à son propriétaire, l'Etat, sans que soit méconnue l'exigence de respect d'un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l'intérêt public majeur qui s'attache à la protection de cette œuvre d'art. (CE, 21 juin 2018, Société Pierre Bergé et associés et autres, n° 408822, aux Tables).

Toutefois, le Conseil d’Etat n’avait pas eu à se prononcer sur la question d’une éventuelle indemnisation du détenteur du bien.
L’affaire ici commentée lui en a donné l’occasion (CE, 22 juillet 2022, n° 458590, au Recueil).

En l’espèce, la famille du requérant avait acquis en 1901 un manuscrit du XVe siècle, comportant un texte attribué à Saint-Thomas d’Aquin. En 2016, la famille avait sollicité auprès du ministre de la culture le certificat requis pour l’exportation hors du territoire national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, présentant un intérêt notamment historique ou artistique, en vue de la vente du manuscrit. Le ministre de la culture avait refusé de délivrer ce certificat et demandé la restitution du manuscrit comme appartenant au domaine public de l’Etat.

Le requérant avait alors saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité présentée comme étant la valeur vénale du bien, en réparation du préjudice moral et financier qu’elle estimait avoir subi. Cette demande avait été rejetée et le rejet avait été contesté devant le juge administratif. Alors que le tribunal administratif avait rejeté la requête, la cour administrative d’appel avait annulé le jugement et condamné l'Etat à verser à M. X une indemnité en réparation de la perte de son intérêt patrimonial à jouir du manuscrit. L’Etat avait formé un pourvoi en cassation. Le requérant avait, par la voie du pourvoi incident, demandé l'annulation de cet arrêt en tant qu'il n'avait pas fait intégralement droit à sa demande. Les deux pourvois ont été rejetés.

Tout d’abord, Conseil d’Etat énonce que plusieurs conditions doivent être réunies pour indemniser le préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial à jouir du bien pour le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public : il faut que cette restitution constitue pour le détenteur de bonne foi « une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».
La formulation de ces critères n’est pas sans rappeler celle de la jurisprudence Bitouzet de 1998 relative aux servitudes d’urbanisme, particulièrement stricte, jusqu’à ce jour seule exception au régime de droit commun de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, le détenteur de bonne foi peut prétendre « à l’indemnisation des dépenses nécessaires à la conservation du bien qu’il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de faute de l’administration, à l’indemnisation de tout préjudice directement causé par cette faute ».
Faisant application de ces principes au litige, le Conseil d’Etat considère que la privation de l’intérêt patrimonial à jouir du manuscrit constituait bien pour la famille qui le détenait de bonne foi depuis 1901 une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

S’il valide le principe de l’indemnisation au cas d’espèce, le Conseil d’Etat rejette néanmoins le moyen tiré de ce que l’indemnisation du préjudice financier devait être égale à la valeur vénale du manuscrit, le préjudice allégué ne résultant pas d’une privation de propriété, mais d’une privation de jouissance d’un bien n’ayant jamais cessé d’appartenir au domaine public.

Fabrice Sebagh et Juliette Thibaud

22 juin 2022 - La notion de bien mal acquis de nouveau devant la Cour de cassation - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle a tenu ce jour une audience sur le pourvoi formé par  M. Rifaat Al Assad, frère de l’ancien président Hafez Al Assad et oncle du Président syrien actuel Bachar Al Assad. La décision qu’elle rendra le 7 septembre 2022 étoffera la jurisprudence récente relative à la notion de "bien mal acquis", laquelle est désormais précisée par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021.

Ce pourvoi s’inscrit en effet dans la ligne de l’arrêt historique du 28 juillet 2021 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a pour la première fois définitivement condamné un haut dirigeant étranger pour avoir blanchi une somme estimée à près de 150 millions d’euros sur le territoire français, entre 1997 et 2011, à la peine d’emprisonnement assortie du sursis, au paiement d’une lourde amende et à la confiscation de biens mobiliers et immobiliers considérés dès lors comme mal acquis et d'une valeur totale estimée à cette même somme.

La décision que la chambre criminelle rendra sur le pourvoi de M. Al Assad  aura tout autant de portée puisque, de manière historique là encore, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement correctionnel qui a retenu à l’encontre de l'intéressé l’infraction de blanchiment en bande organisée, pour avoir détourné plusieurs centaines de millions de dollars au cours des années 1970 et 1980 réinvestis entre 1996 et 2016 en France, en Espagne et en Grande Bretagne dans l’acquisition et l’accumulation d’un patrimoine immobilier exceptionnel détenu par l’intermédiaire de sociétés établies au sein de pays reconnus pour leur manque de transparence financière.

M. Rifaat Al Assad, ancien dignitaire du régime syrien a en effet construit un empire immobilier en Europe et spécialement en France après avoir été expulsé de la Syrie en 1984 à la suite d’une tentative de coup d’Etat manquée contre son frère Hafez al Hassad.
La confiscation des biens acquis par le biais de ce détournement des fonds publics a été ordonnée pour une valeur environ de 300 millions de dollars, sanction qui constitue certainement pour lui l’enjeu de ce pourvoi.

Catherine Bauer-Violas

20 juin 2022 - Le contentieux des autorisations de construction d’antennes de téléphonie mobile - F. Sebagh, P. Robin et S. Nabet

Les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile alimentent un contentieux dont la présente affaire offre une récente illustration.

En effet, à l’origine de la décision de la deuxième chambre du Conseil d’Etat du 3 mai 2022 (n° 453520), le maire d’une commune du Nord de la France avait refusé de délivrer aux sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom un certificat attestant de l’obtention d’un permis de construire tacite en vue de l’édification d’un pylône destiné à accueillir une antenne relais dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Dans cette affaire, les parties s’opposaient sur le sens devant être donné au silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration du délai d’instruction sur une demande de permis de construire (rejet de la demande ou, au contraire, délivrance d’un permis tacite ?).

Plus précisément, il s’agissait de savoir si le projet des sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom devait ou non être regardé comme relevant des dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme qui prévoient l’intervention d’une décision implicite de rejet à l’expiration du délai d’instruction s’agissant de certains projets soumis à l’« accord » de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le Conseil d’Etat apporte à cette question une réponse négative.

En effet, la décision commentée retient que, « […] si la délivrance d’une autorisation de construction d’une antenne relais dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable est soumise à un avis de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis n’est pas un avis conforme » (pt. 4).
Par conséquent, le Conseil d’Etat en déduit que « […] le silence gardé par l’autorité administrative sur [un tel projet] fait naître à l’issue du délai d’instruction un permis de construire tacite, alors même que l’avis [donné par l’architecte des Bâtiments de France] a été assorti de prescriptions » (ibid.).

Faisant application de ces principes au litige, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés qui avait retenu la solution contraire (pt. 5).
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat fait droit à la demande présentée par les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat fait notamment application sa récente jurisprudence Société Hivory du 24 février 2022 (n° 454047, aux Tables).
En l’espèce, il retient que la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour les sociétés requérantes, d'attester de l’autorisation requise pour réaliser les travaux.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Sara Nabet

10 juin 2022 - Le préjudice d’attente et d’inquiétude : un nouveau poste de préjudice distinct du préjudice d’affection - C. Bauer-Violas, N. Etcheverry et S. Nabet

Par deux arrêts de principe du 25 mars 2022, n°20-17.072 et n°20-15.624, la Chambre Mixte de la Cour de cassation a consacré l’autonomie de deux nouveaux « postes » de préjudice : le préjudice d’angoisse de mort imminente et le celui d’angoisse et d’inquiétude.
Nous nous attacherons ici plus précisément à ce dernier poste, que la Cour de Cassation a, dans une de ses formations les plus solennelles, distingué du préjudice d’affection.

A l’origine de cette solution, un pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) reprochant à une cour d'appel d’avoir alloué aux proches (victimes par ricochet) d’une femme tuée lors de l’attentat de Nice, diverses sommes au titre d’un « préjudice d’attente et d’inquiétude » d’une part et au titre du préjudice d’affection d’autre part.
Ainsi, selon le FGTI, les juges du fond auraient indemnisé deux fois un même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Il réfutait ainsi le caractère autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude du préjudice d’affection.
Cette critique a été écartée par la Chambre Mixte, qui a formulé le principe selon lequel :

« le préjudice d'attente et d'inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d'appel, avec le préjudice d'affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.

Pour ce faire, elle a retenu que

« 4. Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort.
5. La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l'attente et de l'incertitude, est en soi constitutive d'un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l'événement.
6. Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » (Ch. mixte, 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072, B+R (rejet)).

Comme attesté tant par sa publication au Bulletin et au Rapport annuel que par la formation qui l’a rendue à savoir une chambre mixte composée de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle, cette décision est d’importance dès lors qu’elle crée un nouveau poste de préjudice, autonome du préjudice d’affection, enrichissant ainsi la « nomenclature Dinthillac », référentiel de réparation des préjudices corporels.
En ce qu’il se situe dans une temporalité très précise - entre la découverte d’un évènement dramatique et la connaissance du sort tragique d’un proche exposé à ce péril - le préjudice d’angoisse et d’attente (autrement dénommé « préjudice situationnel d’angoisse des proches ») se détache du préjudice d’affection qui le suit.

Notons par ailleurs que cette nouvelle catégorie de préjudice, bien que consacrée dans le cadre des attentats, n’est pas limitée à ces drames collectifs puisque la Cour de cassation a entendu dans son attendu de principe ouvrir expressément ce poste à des évènements individuels.
A cet égard, lors de l’audience au cours de laquelle ce pourvoi a été examiné, le Conseiller rapporteur a mentionné que plusieurs pourvois étaient pendants concernant des arrêts de cours d’appel ayant retenu l’existence d’un préjudice d’angoisse et d’attente pour les proches d’une victime qui se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement individuel, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle.
Il conviendra donc d’être attentif au devenir de ces pourvois :

  • soit le FGTI s’inclinera devant la solution de principe dégagée par la Chambre mixte et se désistera de ses pourvois ;  
  • soit il persistera dans son argumentation, et dans cette hypothèse, la Cour de Cassation viendra appliquer expressément ladite solution à des victimes par ricochet d’évènements individuels.
Tout laisse à penser que le FGTI optera pour la première hypothèse.
En effet, alors qu’il avait formé un pourvoi à l’encontre d’un arrêt ayant reconnu et indemnisé, outre un préjudice d’affection, le préjudice d’angoisse et d’attente de proches d’une victime s’étant trouvée exposée lors d’un événement individuel exposée à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, le FGTI s’en est désisté.
Sûrement préfère-t-il ne pas se voir opposer un arrêt topique devant les juges du fond.
Toujours est-il que, devant les juges du fond, les praticiens peuvent, au regard de l’attendu de principe susvisé, se prévaloir de l’arrêt de la Chambre mixte susvisé même s’il a été rendu dans un contentieux touchant à un événement collectif.
Bien évidemment, si les juges du fond refusaient d’appliquer cette solution, nous ne pouvons que leur conseiller de former un pourvoi en cassation.
 
Catherine Bauer-Violas, Nathalie Etcheverry et Sara Nabet (stagiaire)

13 mai 2022 - Nouvelle illustration de la théorie des « formalités impossibles » - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 450289 du 8 avril 2022 rendue en chambres réunies, a fait application de la théorie dite des « formalités impossibles », selon laquelle une décision administrative adoptée sans avoir préalablement respecté une règle de forme ou de procédure ne peut être regardée comme illégale lorsqu’il était impossible pour l’administration de la satisfaire (S. Saunier, La théorie des formalités impossibles ou l'impossible théorie, RFDA 2020. P. 1081 ; J. de Gliniasty, Les théories jurisprudentielles en droit administratif, LGDJ, 2018).
En l’espèce, les décisions attaquées émanaient du ministère de la culture et avaient pour objet l’organisation de ce ministère.

Elles étaient contestées par une union de syndicats notamment pour absence de consultation régulière du comité technique ministériel dans la mesure où le comité technique avait poursuivi l’examen de ces textes malgré le départ des organisations syndicales à 22h15.
Le Conseil d’Etat juge à ce titre que, lorsque par leur comportement, les membres d’un organisme qui doit être consulté par l’autorité administrative font « délibérément » obstacle au déroulement régulier de la procédure en quittant la séance à laquelle ils étaient conviés, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été rendue dans des conditions régulières (v., par ex. : CE, 14 octobre 2005, Association Nodeloc, n° 259992, pt. 7 ; CE, 23 juin 1972, Sieur Pinabel, n° 81593, au Recueil, p. 481, pt. 1 ; CE, Sect., 8 juin 1962, Ministre des postes et télécommunications, n° 55252, au Recueil, p. 382, pt. 7 ; CE, Ass., 23 janvier 1931, Sieur Rondeau, n° 1113, au Recueil, p. 91, pt. 2).

Il en va de même de tout comportement ayant pour objet de faire obstacle :
- à la consultation régulière d’un organisme (CE, 7 décembre 2005, Mme X., n° 271211, pt. 3 ; CE, 18 mars 1981, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, n° 03799, aux Tables, p. 577, pt. 2 ; CE, 16 novembre 1956, Sieur Pénicaut, n° 17391, au Recueil, p. 432, pt. 1 ; CE, Sect., 12 octobre 1956, Sieur Baillet, n° 94720, au Recueil, p. 356, pt. 3) ;
- ou au respect d’une règle de procédure (v., par ex. : CE, 5 décembre 1986, M. X., n° 54014, pt. 2 ; CE, 17 juin 1983, M X., n° 24887, aux Tables, pt. 4).

Par cette décision, le Conseil d’Etat fournit une nouvelle illustration de cette théorie des formalités impossibles, en relevant expressément les comportements de nature à faire obstacle au déroulement normal de la procédure.

Précisément, le Conseil d’Etat a constaté que le ministère avait procédé à une large consultation préalable, que les organisations syndicales avaient proposé un nombre important d’amendements de portée identique ou sans portée utile, que le climat était particulièrement tendu, caractérisé par de nombreux incidents de séance - autant de circonstances permettant de considérer que les organisations syndicales, en quittant la séance à 22h15, avaient exprimé ainsi leur refus de se prononcer sur les projets de texte restant à l’ordre du jour, de sorte que le comité technique devait être regardé comme ayant été effectivement consulté.
Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que si l’administration avait examiné les textes en dehors de la présence des organisations syndicales, c’est parce que le comportement de ses membres l’a contrainte de procéder ainsi.

Fabrice Sebagh et Sara Nabet (stagiaire)

22 avril 2022 - Clarifications sur la notion d’aggravation d’une sanction disciplinaire par le juge d’appel - F. Sebagh et S. Nabet

Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit disciplinaire, l’interdiction pour le juge d’appel d’aggraver une sanction infligée sur le seul recours de la personne sanctionnée (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, n°41438, publié au recueil Lebon).
Ce principe de prohibition de la reformatio in pejus est également posé en matière pénale par l’article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Mais que signifie concrètement « aggravation de la peine »  lorsque le juge d’appel module la sanction en aggravant un critère tout en en diminuant un autre ?
En effet, si le juge administratif avait précisé que seul l’objet et la durée de la sanction, et non ses modalités d’exécution, pouvaient faire l’objet d’une interdiction d’aggravation (Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 1er février 2017, n°384483), il ne s’était pas encore prononcé sur la modulation des éléments constitutifs de la sanction.

Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi formé par un enseignant-chercheur qui avait été sanctionné d’une interdiction d’exercer pour des faits de plagiat et de contrefaçon au titre de l’article L. 952-8, 5° du code de l’éducation.

Cette disposition énumère précisément les quatre aspects de l’interdiction d’exercer :
  • le champ des fonctions (enseignement et/ou recherche),
  • la portée de la sanction (dans un ou tous les établissements publics d’enseignement),
  • la durée (cinq ans au maximum),
  • l’ampleur de la privation de la rémunération (moitié ou totalité du traitement).
En l’espèce, l’enseignant-chercheur avait été sanctionné par la section disciplinaire du conseil académique de son université à :
  • l’interdiction d’exercice des fonctions de recherche ;
  • dans l’intégralité des établissements publics d’enseignement ;
  • pour une durée de cinq ans ;
  • avec privation de la moitié du traitement
Ensuite, sur son seul appel, il avait été sanctionné par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à :
  • l’interdiction d’exercice des fonctions de recherche et d’enseignement ;
  • dans l’intégralité des établissements publics d’enseignement ;
  • pour une durée de trois ans ;
  • avec privation totale du traitement
Le Conseil d’Etat a considéré dans son arrêt du 6 avril 2022 (n°438057), à l’instar du juge judiciaire (cf. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Appel – Effets de l'appel – n° 164), que l’aggravation d’un seul des critères constitutifs de la sanction équivalait à son aggravation.

Le Conseil d’Etat aurait pu faire le choix d’une appréciation globale de la sanction, mais cette solution subjective et d’un maniement peu aisé, aurait été source d’insécurité juridique.
Il a donc entendu, au contraire, donner un nouveau « mode d’emploi » dont la clarté et la simplicité bénéficieront aussi bien aux organes et juridictions disciplinaires qu’aux justiciables.

Fabrice Sebagh et Sara Nabet

15 avril 2022 - La fixation de l’indemnité d’expropriation et le prix de revente des terrains - O. Feschotte-Desbois et S. Nabet

A l’occasion d’une importante opération d’aménagement faisant suite à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la Cour de cassation a été saisie de pourvois dirigés contre les arrêts fixant les indemnités de dépossession revenant aux expropriés.
Ces contentieux ont porté sur les règles d’évaluation de ces indemnités, et ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 322-2 alinéas 2 et 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces dispositions imposent de d’apprécier la nature et l’usage effectif de l’immeuble exproprié à la date dite de référence, très antérieure à la date de l’expropriation (alinéa 2), et interdisent de tenir compte des changements de valeur subis depuis cette date de référence, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée par l’expropriant (alinéa 4).

Par un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, estimant que cette règle d’évaluation  était susceptible de « porter atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité », dans le cas où, appliquée à « l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d'une plus-value certaine », elle est « de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts de l’exproprié et ceux de l’expropriant, celui-ci étant protégé de la spéculation foncière qui aurait pu bénéficier à l’exproprié, tout en étant assuré d’en tirer lui-même profit ».

Par une décision du 11 juin 2021 (n°2021-915/916 QPC), le Conseil Constitutionnel a estimé que les dispositions critiquées ne portaient pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité et ne méconnaissaient donc pas l’article 17 de la Déclaration de 1989.

La Cour de cassation a ensuite statué sur les pourvois, qu’elle a rejetés par arrêts du 2 mars 2022 (pourvoi n°20-17.133 et 20-17134). Ceux-ci invoquaient une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, affirmant que le juge de l’expropriation devrait procéder à un contrôle concret de proportionnalité afin de s’assurer que l’application de la règle de droit ne porte pas à l’exproprié une atteinte disproportionnée à son droit de propriété en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien. En substance, les expropriés reprochaient à la cour d'appel d’avoir refusé de procéder à ce contrôle pour tenir compte, dans l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, de la plus-value à réaliser par l’expropriant lors de la revente du bien.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n’était pas tenue de procéder à ce contrôle car il était inopérant. En effet, les biens expropriés avaient été vendus pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique. La plus-value n’étant générée par ces ventes qu’en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’est donc pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession qui, seul, peut être indemnisé par le juge de l’expropriation, compte tenu de la situation particulière des biens et des contraintes urbanistiques, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour déterminer l’indemnité réparant la dépossession.

Ainsi qu’elle l’a déjà affirmé par un précédent arrêt publié (3e  Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 16-25138, Bull. III n° 10), les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
De fait, comme prescrit l’article L 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seul le préjudice direct, matériel et certain, né de la dépossession peut être indemnisé. Or l’exproprié n’est pas à l’origine du projet d’utilité publique qui, seul, provoque l’augmentation de valeur, et dont l’expropriant supporte les risques. 

Ajoutons, pour ce qui concerne les ZAC, que la revente de terrains acquis est de leur essence même (L 311-1 du code de l’urbanisme) puisque le recours à la ZAC suppose précisément la conception d’un aménagement d’ensemble comportant la cession de lots une fois équipés et aménagés afin que l’acquéreur l’affecte, dans le respect du cahier des charges qui lui est imposé, à la destination prévue, tandis que les recettes provenant de la vente permettent à l’aménageur de  financer les infrastructures et équipements publics, afin d’assurer l’équilibre de l’opération. C’est ce qui explique que le bilan d’une ZAC ne peut être fait à l’échelle de chaque bien exproprié mais de façon globale et au terme de l’opération.

Olivia Feschotte-Desbois et Sara Nabet (stagiaire)

17 mars 2022 - En matière correctionnelle, le prévenu doit être informé de son droit de se taire avant sa prise de parole quant aux motifs de son appel - C. Bauer-Violas

La notification à une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure correctionnelle, de son droit au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, a été introduite dans le code de procédure pénale assez tardivement par la loi du n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui a modifié l’article 406 du code pénal.
L’article 512 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs concernant les appels des jugements correctionnels, que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel, en ce compris l’article 406 du code de procédure pénale.
 
La chambre criminelle rappelle régulièrement que les dispositions de l’article 406 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, de sorte qu’encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel dont les mentions ne font pas ressortir le respect de la formalité prévue à l’article 406 du code de procédure pénale dès lors que la méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief (Crim. 8 juillet 2015, p n°14-85.699, publié au bulletin ; Crim. 28 octobre 2015, p n°14-85.251 ; Crim. 16 novembre 2016, p n°15-81.488 ; Crim. 18 janvier 2017, p n°16-80.544).
 
Cette garantie de la notification à la personne mise en cause du droit de se taire, participant à la fois de la présomption d’innocence et des droits de la défense, rencontre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rendue sur le fondement de l’article 6 de la Convention qui lie droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer (CEDH, Funcke c. France, 25 février 1993, req. n° 10828/84, § 44 ; Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006, req. n° 54810/00, § 100 et § 102) mais lie aussi effectivité du droit de garder silence et notification de ce droit (CEDH, Ibrahim c. Royaume Uni, 13 septembre 2016, req. n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272).

Elle rejoint encore l’article 7 § 1 de la directive UE 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales qui insiste sur le droit des suspects et des personnes poursuivies « de garder le silence en ce qui concerne l’infraction pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis ».

Outre, qu’elle doit avoir lieu, cette notification doit, pour assurer l’effectivité de ce droit, intervenir dès l’ouverture des débats.
Sa temporalité est donc fonction de cette notion d’ouverture des débats.

Par exemple, la notification de ses droits au prévenu s’impose dès l’ouverture de l’audience dans l’hypothèse où le prévenu soulève in limine litis, donc avant tout débat au fond, des nullités de la procédure. A défaut elle est tardive, ce qui équivaut à une absence d’information (Crim. 16 octobre 2019, pourvoi n° 18-86.614 ; Crim. 20 janvier 2021, pourvoi n° 20-83.532).

Sur le point de savoir ce que recouvre la notion d’ouverture des débats, la chambre criminelle a par exemple écarté le moyen tiré de la notification tardive des droits dans l’hypothèse où le président avait notifié ses droits au prévenu, après l’avoir informé de son droit de demander à ce que l’affaire soit renvoyée devant une formation collégiale (Crim. 2 février 2022, n° 21-82814). Cette seule indication de procédure donnée au prévenu et la réponse négative ou affirmative n’était pas de nature à influer sur sa défense.

En revanche, elle vient de juger qu’est tardive la notification des droits intervenue par le président après qu’il ait étendu le prévenu quant aux motifs de son appel, éléments qui étaient évidemment de nature à avoir une influence sur le jugement au fond de l’affaire (Crim. 15 mars 2022, n° 21-82174).

Il est assez surprenant que cette garantie génère encore de nombreuses difficultés pratiques.

Catherine Bauer-Violas

Décision :


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022
M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de
Paris, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a
prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la
SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. X, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
avocat de Mme Y, les observations de la
SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. Z, les
observations de Maître Le Prado, avocat de la Mutuelle d’assurance des
corps de santé Français et les conclusions de M. Lemoine, avocat général,
après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient
présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur,
Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers
précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent
arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X, médecin anesthésiste, a été poursuivi du chef d'homicide
involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer, à la suite du décès de
G., survenu le 25 mai 2015.
3. Les juges du premier degré l'ont condamné à dix mois d'emprisonnement
avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils.
4. M. X a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. X coupable
d’homicide involontaire par faute caractérisée qui exposait autrui à un risque
d’un particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, commis du 21 au 25 mai
2015 à Reuil-Malmaison et à Paris, alors « que le président ou l'un des
assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe immédiatement le
prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la
méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire dès
l’ouverture des débats est tardive et lui fait nécessairement grief ; qu’il résulte
des mentions de l’arrêt attaqué relativement au déroulement des débats que
« A l’audience publique du mercredi 10 février 2021, Madame la Présidente
a constaté l’identité du prévenu, libre ; (…) X a indiqué
sommairement les motifs de son appel ; Madame la Présidente a informé le
prévenu de son droit, au cours de débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, conformément aux
dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale » ; qu’en notifiant
ses droits à M. X non pas dès l’ouverture des débats mais après qu’il ait
été entendu quant aux motifs de son appel, la cour d’appel a violé les articles
406 et 512 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 406, 512 et 513 du code de procédure pénale :

6. En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel,
le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son
identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le
prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de
répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
7. Selon le deuxième, ces dispositions sont applicables devant la chambre
des appels correctionnels.
8. Aux termes du troisième, après que l'appelant ou son représentant a
sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la
parole.
9. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X, qui a comparu en
qualité de prévenu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel,
a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
qui lui sont posées ou de se taire après avoir sommairement indiqué les
motifs de son appel.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des
textes susvisés.
11. En effet, en premier lieu, les débats avaient débuté dès l'instant où il
avait été donné connaissance de l'acte de saisine de la juridiction.
12. En second lieu, la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu
du droit de se taire avant sa prise de parole sur les motifs de son appel lui
fait nécessairement grief.
13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les deuxième et
troisième moyens, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour
d'appel de Paris, et pour qu'il soit à nouveau jugé,
conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement
composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du
conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure
pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du
greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de
l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé
par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.

9 mars 2022 - Quand la Cour de cassation opère une avancée procédurale en droit international en faveur des associations qui luttent pour la préservation de l’environnement - C. Bauer-Violas, D. Archer

Par un important arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.444, à paraître au Bulletin et présentée in extenso ci-dessous), pour la première fois, la Cour de cassation a clairement formulé la règle de conflit de lois gouvernant la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle a ainsi énoncé, au visa des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile, la règle de conflit selon laquelle
« la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée » (point 4).

Partant de là, la Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué pour avoir considéré, à tort, que la qualité à agir conditionnant la recevabilité de la demande d’associations établies en France, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en vue de solliciter des mesures d’instruction concernant une société dont le siège social est situé en France, devait être déterminée conformément à la lex causae (c’est-à-dire la loi applicable à l'action au fond) (point 5).

Avant cette importante décision, la règle de conflit permettant de désigner la loi applicable à la détermination de la qualité à agir d’un groupement en charge de la défense d’un intérêt collectif ne faisait pas consensus parmi la doctrine, tandis que la jurisprudence n’était pas significative sur cette question. L’hésitation était permise notamment entre lex fori, lex causae et loi du groupement.
Par sa décision du 9 mars 2022, la Cour de cassation pose en la matière une règle claire, en laissant une place à la lex fori et à la loi du groupement, et en écartant la lex causae.

Catherine Bauer-Violas et Delphine Archer
 
CIV. 1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 mars 2022

Cassation


M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 199 FS-B

Pourvoi n° J 20-22.444

R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022

1°/ l'association Sherpa, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ l'association Les Amis de la terre France, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 20-22.444 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Perenco, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des associations Sherpa et Les Amis de la terre France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Perenco, et l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, M. Avel, Mme Guihal, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des constatations au sein des locaux de cette société, situés en France, en vue d'établir la preuve de faits de nature à engager sa responsabilité en raison de dommages environnementaux survenus en République démocratique du Congo.
Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie en France exerçant une action, fût-elle attitrée, aux fins de solliciter toutes mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à l'environnement constatées à l'étranger, est déterminée selon la lex fori ; qu'en déclarant irrecevable la demande des associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France tendant à solliciter une mesure d'instruction in futurum dans l'optique d'un procès en réparation de dommages causés à l'environnement en République démocratique du Congo par la société Perenco dont le siège social est situé en France, à raison de son "contrôle de fait" et de son "influence dominante" sur les sociétés du groupe opérant en RDC, après avoir constaté la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître d'une telle action, puis considéré qu'il n'était pas justifié de ce que la loi Congolaise selon elle applicable en vertu de la règle de conflit conférait aux associations qualité à agir, la cour d'appel, qui a apprécié la qualité à agir par application de la lex causae et ainsi méconnu la règle de conflit, a violé les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour

Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ces textes que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

5. Pour déclarer irrecevable la demande des associations, l'arrêt retient que celles-ci ne justifient pas, s'agissant d'une action attitrée, que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir au titre de dommages survenus en République démocratique du Congo.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Perenco aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par celle-ci et la condamne à payer aux associations Sherpa et Les Amis de la terre France la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.



Le conseiller rapporteur

le Président

Le greffier de chambre

4 mars 2022 - Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur les agents contractuels de retour d’un congé sans rémunération - F. Sebagh et S. Nabet

En 1987, le Centre National d’Art et de Culture Georges-Pompidou a recruté un nouvel agent en CDI sur le poste de « chargé de traitement image et son ». Après 25 ans de service, cet agent prend un congé sans rémunération pour convenances personnelles de 2012 à 2015.
A l’issue de ce congé, en 2015, il a demandé à bénéficier du dispositif prévu à l’article 32 du décret n°86-16 du 17 janvier 1986 instaurant une priorité pour le réemploi. Toutefois, en raison de la suppression de ce poste et de l’inexistence d’un emploi similaire, cette demande a été rejetée par le Centre Pompidou ; décision de rejet devenue définitive dès lors qu’elle n’a pas été contestée par l’agent.

Quelques années plus tard, en 2018, il candidate pour un poste similaire vacant, en espérant pouvoir bénéficier à nouveau de la priorité prévue à l’article 32.

Le Centre Pompidou a, en revanche, fait le choix d’un autre profil et rejeté sa candidature.

Cette décision de rejet, contestée cette fois-ci devant les juridictions administratives, posait la question de savoir si le régime de réemploi prévu par l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 « s’imposait encore à l’établissement plusieurs années après la fin du congé », comme l’a indiqué le rapporteur public dans ses conclusions publiées sur cette affaire.

Par sa décision du 30 décembre 2021 (aux Tables, n°448641), le Conseil d’Etat en a décidé autrement : le bénéfice de la priorité est valable jusqu’à ce que l’administration se prononce à l’issue du congé, mais ne perdure pas au-delà.
Ainsi, lorsque trois ans plus tard, l’agent demande à nouveau son réemploi au titre de l’article 32, l’administration n’a plus l’obligation de le prioriser, et ce, même si le poste est devenu vacant.

Par ailleurs, cette décision a été l’occasion pour la plus haute juridiction administrative d’étendre aux agents revenant d’un congé pour convenance personnelle, son principe général du droit dégagé en 2013 selon lequel l’administration a l’obligation, si le réemploi de l’agent public en CDI est impossible, de chercher à le reclasser avant de le licencier (CE, avis, Section, 25 septembre 2013, Mme S..., n° 365139, au Recueil).
En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, impose à l’administration, sous certaines conditions, le respect de plusieurs obligations.

En premier lieu, au terme d’un congé pour convenance personnelle, elle doit réemployer l’agent sur son poste initial, sauf impossibilité (suppression du poste ou nomination d’un fonctionnaire).
En deuxième lieu et à défaut, elle a l’obligation de le réemployer par priorité dans un emploi similaire, si le poste est vacant au terme du congé.
En troisième lieu - et c’est à ce stade que le Conseil d’Etat est venu étendre et préciser sa jurisprudence – elle est tenue, à défaut de réemploi, de chercher à le reclasser sur un emploi de niveau équivalent mais sans bénéfice de la priorité, contrairement à ce qui est prévu pour le réemploi à l’article 32.
En quatrième lieu, ce n’est qu’à défaut de reclassement, que l’administration peut licencier l’agent sur le fondement du 5° de l’article 45-3 du décret.

Aux termes de cette jurisprudence, il apparaît donc que le reclassement est une obligation pour l’administration, conformément au principe général du droit dégagé en 2013. Toutefois, l’agent ne bénéficie plus, nous précise le Conseil d’Etat, de la priorité à ce stade.
En outre, cette jurisprudence affirme que le réemploi ne peut être dû indéfiniment à l’agent. Si par décision devenue définitive, la demande de réemploi a été refusée, l’agent ne saurait le demander à nouveau en se prévalant des dispositions de l’article 32 du décret du 17 janvier 1986.

Fabrice SEBAGH et Sara NABET (stagiaire)