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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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11 novembre 2013 - Du bon usage de la procédure d'admission des pourvois en cassation - Denis Garreau
19 décembre 2013 - Les pourvois en cassation, convergences et divergences - Denis Garreau
18 juillet 2014 - Inscription de faux incidente devant la Cour de cassation : incidence sur l'instruction du pourvoi - Denis Garreau et Delphine Archer
19 septembre 2014 - Requiem pour un bon père de famille défunt - Bernard Peignot
20 février 2015 - La loyauté dans la preuve - Denis Garreau
6 juillet 2015 - D'où l'on reparle de la "vieille question neuve du vol d'informations" - Catherine Bauer-Violas
29 janvier 2019 - Infraction de refus de prélèvement biologique et article 8 de la CEDH - Catherine Bauer-Violas
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    • 25 rue Anatole France
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    • Tél : 01 45 04 23 23
    • Fax : 01 45 04 29 00
    • cabinet@bvfds-avocats.com
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