Skip to Main Content Area
SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Previous
Pause
Suivant
Le cabinet
Historique
Domaines d'intervention
Compétences
Traitement des dossiers
Traitement de l’information juridique
Les associés
Catherine Bauer-Violas
Olivia Feschotte-Desbois
Fabrice Sebagh
Anciens associés
L'équipe
Juristes
L'équipe administrative
À savoir
Le cabinet vous informe
Procédure devant le Conseil d'État
Procédure devant la Cour de cassation
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Glossaire
Liens utiles
Contact
Compétences
Traitement des dossiers
Domaines d'intervention
Accueil
»
visa
visa
14 novembre 2014 - Trois décisions sur l'office du juge administratif - Denis Garreau et Patrick Chauvin
Le Conseil d’Etat vient, par trois arrêts du 5 novembre 2014, de rappeler les obligations qui s’imposent aux
juges du fond
dans leur office.
Article droit public
contradiction
dispositif
Droit administratif
insuffisance de motivation
motifs
motivation
note en délibéré
PLU
procédure
visa
Lire la suite
3 mai 2013 - Retour sur les exigences relatives au visa des conclusions des parties dans les décisions déférées à la Cour de cassation - Delphine Archer
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la
Cour de cassation
le 27 février 2013 (
pourvoi n° 11-26.843
) illustre les exigences requises des
juges du fond
au regard de l’article 455, alinéa 1
er
du code de procédure, aux termes duquel :
article 455 du Code de procédure civile
conclusions des parties
Cour de cassation
visa
Lire la suite