La chambre criminelle de la
Cour de cassation vient d’apporter cette importante précision, par un
arrêt en date du 13 décembre 2022 (Req. n°21-87.435).
Il n'en va autrement précise-telle que s'il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.
