transcription

13 déc. 2022 - La prohibition de la transcription des échanges entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, s'étend aux conversations de l'avocat avec les proches - C. Bauer-Violas

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter cette importante précision, par un arrêt en date du 13 décembre 2022 (Req. n°21-87.435).
 
Il n'en va autrement précise-telle que s'il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.