théorie de l'apparence

21 avril 2017 - QPC et création prétorienne - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision qui sera publiée au Bulletin (Civ., 3ème, 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058), la Cour de cassation vient de refuser la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit de propriété de la théorie de l’apparence, telle que déduite de l’article 544 du code