Par un arrêt du 3 septembre 2015 (2
e Civ., pourvoi n°14-11091, à paraître au Bulletin), la
Cour de cassation vient confirmer que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremptio
