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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Catherine Bauer-Violas
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signification
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2 décembre 2016 - Sur la recevabilité de l’appel principal de l’intimé - Denis Garreau et Guillaume Leroy
Le décret
Magendie
n°
2009-1524 du 9 décembre 2009
relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est à l’origine de multiples contradictions dans la jurisprudence des cours d’appel que la
appel incident
appel principal
article 909 du CPC
article droit privé
irrecevabilité
Magendie
procédure civile
signification
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18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois
Par un important décret (
n° 2014-1338
) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
article droit privé
avant-dire droit
cassation
compétence
exécution provisoire
Non-admission
pourvoi
procédure civile
radiation du rôle
signification
sursis à statuer
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23 décembre 2013 - Deux enseignements sur la recevabilité des pourvois en cassation - Marie-Paule Melka
Par un arrêt du 10 décembre 2013, qui sera publié au Bulletin (
n°12-25.808, 13-14.049
), la Chambre commerciale de la
article 611-1 du CPC
article droit privé
Pourvoi en cassation
pourvoi sur pourvoi ne vaut
recevabilité
signification
Lire la suite
