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20 mai 2016 - L’office du juge d’appel en cas d’exercice d’une voie de recours erronée à l’encontre d’une sentence arbitrale - Delphine Archer et Denis Garreau

Par un arrêt du 11 mai 2016 (n° 14-29.767, à paraître au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions concernant l’office du juge d’appel en cas de recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale.

5 février 2016 - Rappel de la prohibition du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Huit ans après la remise du rapport « Labetoulle » qui avait envisagé d’autoriser l’ensemble des personnes publiques à recourir à l’arbitrage (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport_final.pdf), le Conseil d’Etat a consacré dans une récente décision publiée au recueil (CE, 23 décembre 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna, req.
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