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7 oct. 2022 - Attention au respect du délai de convocation devant le conseil de discipline - CE 22 avril 2022 n° 452906 - F. Sebagh et J. Thibaud

Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire de la fonction publique hospitalière prévoient que le conseil de discipline est tenu de convoquer le fonctionnaire poursuivi au moins 15 jours avant la date de réunion de ce conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

23 février 2018 - Appel : Apports des avis de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2017 - S. Mahé, S. Merad et D. Garreau

Ces dernières années, la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire a connu de nombreuses réformes. En particulier, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, a prévu notamment une évolution majeure en matière de déclaration d’appel.
 

1er déc. 2017 - « Droit d’appel » : Ne pas payer peut coûter cher - M. Abkari, S. Mahé et D. Garreau

Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-18166, Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-17083, Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquit

17 février 2017 - La sanction des abus de position dominante à l’encontre des associations dégageant un chiffre d’affaires - D. Archer et D. Garreau

 
« Etre ou ne pas être : telle est la question… » s’interrogeait Hamlet dans la célèbre pièce de Shakespeare.
Sans préjuger de la réponse, cette question est en tout cas d’une logique impeccable en ce qu’elle présente une alternative finalement simple : « être » ou « ne pas être ».

7 octobre 2016 - Une sous-location échappant à la sanction de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ? - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Les faits ayant donné lieu à la décision de la 3ème chambre civile du 22 septembre 2016( pourvoi n°15-16.230) peuvent être assez simplement résumés. Un propriétaire a donné à bail une ferme composée de terres et bâtiments.

20 avril 2015 - Autorité des marchés financiers : suspension de l’exécution d’une sanction - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une ordonnance en date du 17 avril 2015 (n°389093), M. Guyomar, juge des référés au Conseil d’Etat, a, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, suspendu l’exécution d’une décision de sanction l’Autorité des marchés financiers (AMF) infligeant  des amendes à une société et à ses dirigeants, et à titre complémentaire, imposant la publication non anonymisée de ces sanctions sur le site de l’AMF.
 

5 juillet 2013 - Précisions sur la sanction de la stipulation d’un droit d’accès au référencement prévue par l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce - Delphine Archer

 
S’il ne fait pas l’objet d’une publication au Bulletin, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 (sur le pourvoi n° 12-21.623) retiendra néanmoins l’attention des spécialistes du droit de la concurrence et de la distribution.
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