Compétences

Traitement des dossiers

Domaines d'intervention
Accueil
»Revirement de jurisprudence

Revirement de jurisprudence

12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié.

29 mai 2015 - Impossibilité de prendre des congés payés : la preuve incombe au salarié - Guillaume Turpin, Anaïs Clouet Picton et Catherine Bauer-Violas

Si l’acquisition et la prise des congés payés sont des droits essentiels au sens du droit de l’Union européenne (directive 2003/88/CE), encore faut-il que les salariés usent de ce droit.
Dès lors, pour ne pas perdre le bénéfice de son droit à congés payés, aussi bien légaux que conventionnels, le salarié doit obligatoirement décider de s’en prévaloir.

7 juin 2013 - Le rôle du juge lorsqu'une jurisprudence nouvelle survient après la clôture de l'instruction - Patrick Chauvin

Par l’arrêt de section du 19 avril 2013 (Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, Req. n° 340093), le Conseil d’Etat a précisé quel est l’office du juge lorsqu’un revirement de jurisprudence intervient postérieurement à une clôture d’instruction.
Mentions légales - Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Accès membres