SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Le droit maritime connaît des règles de responsabilité particulières.

En effet, le transporteur maritime voit sa responsabilité limitée en cas de préjudice. Cette limitation consiste en la fixation par l’article 4.5 c) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, d’un montant d’indemnisation maximum.

Alors que la Coupe du Monde bat son plein, une ambiance footballistique a récemment pris place au sein de la Cour de cassation.
 
Par un arrêt du 14 juin 2018 (n°17-20046), à paraitre au bulletin, les juges du quai de l’Horloge ont été appelés à statuer sur un – curieux – dossier de pari sportif.
 
Les faits sont les suivants.

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen

Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.