Une loi apportant une modification fondamentale au régime des actes administratifs unilatéraux devrait être promulguée prochainement.
Au mois de juin 2013 en effet, un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a été déposé au Sénat.
Ce projet habilitait le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance, pour notamment :
