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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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radiation du rôle
radiation du rôle
18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois
Par un important décret (
n° 2014-1338
) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
article droit privé
avant-dire droit
cassation
compétence
exécution provisoire
Non-admission
pourvoi
procédure civile
radiation du rôle
signification
sursis à statuer
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21 février 2014 - Précisions sur la mesure de radiation du rôle - Nathalie Etcheverry
Il a déjà été exposé que la radiation du rôle du
article 1009-1 du code de procédure civile
article droit privé
condamnation principale
disproportion
Droit civil
faibles ressources
intérêts
montant de la condamnation
radiation du rôle
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1er mars 2013 - Précisions sur la procédure de radiation du rôle du pourvoi devant la Cour de cassation - Nathalie Etcheverry
La "radiation" du rôle du
article droit privé
Cour de cassation
pourvoi
radiation du rôle
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