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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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régularité de la composition de la juridiction
régularité de la composition de la juridiction
12 oct. 2023 - Le nouveau pouvoir du Président de la chambre de l'instruction en vertu de l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale - S. Lamotte et C. Bauer-Violas
Si le droit français laisse une large place à la collégialité et à son corollaire direct, l’impartialité, les fonctions spécialisées sont en principe exercées à juge unique.
article 380-3-1 du Code de procédure pénal
Article droit pénal
régularité de la composition de la juridiction
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