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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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prescription quadriennale
prescription quadriennale
6 juil. 2023 - L’action des ayants droit des victimes de faits d’esclavage : prescription et préjudice transgenerationnel - Catherine Bauer-Violas
Dans un récent
arrêt
, la
Cour de cassation
s'est penchée sur les demandes de réparation formées par des ayants-droit de victimes de faits d'esclavage (
Civ. 1ère 5 juillet 2023, n°22-13457, FS
).
article droit privé
ayants-droits des victimes de faits d'esclavage
préjudice transgénérationnel
prescription quadriennale
responsabilité
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