Par un arrêt du 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28055), la Troisième chambre civile a procédé à d’utiles rappels concernant la recevabilité du pourvoi et des moyens dirigés contre un arrêt mixte.
Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour non-respect du droit à un procès équitable en violation de l’article 6§1 de la Convention (71658/10).
*Mise à jour du 18 août 2017 : vous trouverez en cliquant sur ce lien un article consacré à la réforme du conseiller de la mise en état opérée par décret du 6 mai 2017
