Comme toujours, le diable se niche dans les détails et le contentieux à l’origine de l’arrêt de Section du Conseil d’Etat ici commenté (CE 5 oct. 2018, req. n° 418233) en est une parfaite illustration.
Par deux importants arrêts complémentaires du 5 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, arrêt n° 614 et pourvoi n° 13-27501, arrêt n° 615) promis à la plus large diffusion, l’Assemblée Plénière de
