Huit ans après la remise du rapport « Labetoulle » qui avait envisagé d’autoriser l’ensemble des personnes publiques à recourir à l’arbitrage (
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport_final.pdf), le Conseil d’Etat a consacré dans une récente décision publiée au recueil (CE, 23 décembre 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna, req.
