Dans un
arrêt du 17 octobre destiné à la plus large publication, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge administratif saisi d’une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française (
CE 17 octobre 2023, Req. n°465761).
A l’origine de cette décision, se trouve un conflit vieux d’une dizaine d’années entre un syndicat mixte en charge de la gestion d’un aéroport régional et une compagnie aérienne irlandaise.
