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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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26 septembre 2014 - Qui peut faire opposition ? - Olivia Feschotte-Desbois
Par un important arrêt du 4 septembre 2014 (
pourvoi n° 13-16703
) destiné à la publication au Bulletin, la
article 571 et 572 du Code de procédure civile
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