SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

L’arrêt de non-admission ici commenté (CE, 22 novembre 2022, n°461869, aux Tables) aurait pu passer inaperçu mais, fait suffisamment rare pour être relevé, cette décision fait l’objet d’une mention aux Tables du Recueil Lebon, le fichage portant sur un point de procédure relatif au champ d’application matériel de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, lui conférant ainsi une portée toute autre.

Par un arrêt du 3 septembre 2015 (2^e Civ., pourvoi n°14-11091, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation vient confirmer que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremptio