Deux arrêts récents et publiés au Bulletin (2
e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n°
16-18166,
Bull. à paraître (irrecevabilité) ; 2
e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n°
16-17083,
Bull. à paraître (cassation)) ont apporté des précisions sur l’irrecevabilité de l’appel comme sanction du non-acquit
