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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Non-admission
Non-admission
18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois
Par un important décret (
n° 2014-1338
) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
article droit privé
avant-dire droit
cassation
compétence
exécution provisoire
Non-admission
pourvoi
procédure civile
radiation du rôle
signification
sursis à statuer
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13 janvier 2014 - Computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale contre un arrêt de chambre de l’instruction : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme - Catherine Bauer-Violas
Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour non-respect du droit à un procès équitable en violation de l’article 6§1 de la Convention (
71658/10
).
Arrêt
Article droit européen
Cachet de la poste
Chambre de l'instruction
Computation
condamnation
Cour européenne des droits de l'homme
Délais
Droit pénal
France
Non-admission
Notification
pourvoi
Lire la suite
