mise à pied

9 déc. 2022 - Mise à pied conservatoire : quels sont les droits du salarié en situation irrégulière ? - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

Par arrêt en date du 23 novembre 2022 publié au Bulletin (req.n°21-12.125), statuant en matière de licenciement d’un salarié étranger dépourvu de titre de séjour l’autorisant à travailler, la formation mixte de la Chambre sociale a jugé que l'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à