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9 mars 2022 - Quand la Cour de cassation opère une avancée procédurale en droit international en faveur des associations qui luttent pour la préservation de l’environnement - C. Bauer-Violas, D. Archer

Par un important arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.444, à paraître au Bulletin et présentée in extenso ci-dessous), pour la première fois, la Cour de cassation a clairement formulé la règle de conflit de lois gouvernant la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen
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