mesure d'éloignement

23 sept. 2022 - Droit des étrangers : le refus de se soumettre à un test PCR sans motif médical constitue une obstruction à l'éloignement - O. Feschotte-Desbois et Juliette Thibaud


La rétention administrative est une mesure privative de liberté décidée en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement (article L.263-1 du CESEDA). En raison de son caractère privatif de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution de 1958, la prolongation de sa durée est soumise au contrôle strict du juge des libertés et de la détention.