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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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L.221-1 du Code de l'urbanisme
L.221-1 du Code de l'urbanisme
13 juin 2014 - Quelles sont les conditions applicables à la constitution de réserves foncières par voie d'expropriation ? - Antoine Prim et Denis Garreau
Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (
Req. n°354804
), le Conseil d'Etat a étendu aux
expropriations
entreprises afin de constituer des réserves foncières en application de l’article L.
Article droit public
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L. 300-1 du Code de l'urbanisme
L.221-1 du Code de l'urbanisme
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réserves foncières
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