SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Par sa décision n° 431274 du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a utilement précisé que la circonstance que le juge des référés ait retenu qu’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un permis de construire était irrecevable, au motif que la requête en annulation était tardive, n’impliquait pas que la requête en annulation soit elle-même jugée irrecevable.

Dans un arrêt du 22 mars 2016 qui sera publié au bulletin (Crim. 22 mars 2016, p n°15-81.484), la chambre criminelle a affiné sa jurisprudence relative à l’office des juges du fond lors de l’examen des conditions édictées par l’article 121-2 du code pénal pour la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales.