La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163 (cassation)).
