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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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JLD

19 octobre 2018 - Etrangers : le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est constitutif d’une obstruction volontaire - D. Garreau, E. Aubry, D. Gravier

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2018 (Civ. 1e, 19 septembre 2018, n° 17-26409 ; Civ.
  • Article droit des étrangers
  • assignation à résidence
  • JLD
  • obstruction volontaire
  • OQTF
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24 octobre 2017 - Précisions sur l’office du juge en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement - D. GARREAU et M. ABKARI

I. Un homme a été admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité.
 
  • article droit privé
  • certificat médical
  • consentement aux soins
  • hospitalisation d'office
  • JLD
  • office du juge
  • ordonnance
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