indivisibilité de l'objet du litige

12 oct. 2022 - Effet dévolutif de l'appel et indivisibilité de l'objet du litige : quelques rappels utiles quant au contenu de la déclaration d’appel - C. Bauer-Violas et J. Thibaud

Depuis le décret du 6 mai 2017[1], les conditions de l’effet dévolutif de l’appel ont été profondément transformées. En effet, le principe de l’appel général – en vertu duquel les juges du second degré étaient saisis du litige tel qu’il se présentait en première instance[2] – a été renversé.