indemnisation

29 juil. 2022 - Rupture d’égalité devant les charges publiques : conditions restrictives de l’indemnisation du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public - F. Sebagh et J. Thibaud

En 2018, le Conseil d’Etat avait admis que l’existence d’un intérêt patrimonial du détenteur d’un bien appartenant au domaine public pouvait constituer un bien au sens des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en précisant que la reconnaissance de son appartenance au domaine public justifiait qu'il soit rendu à son propriétaire, l'Etat, sans que soit méconnue l'exigence de respect d'un juste équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l'intérêt public

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –

28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé

 
L’article L. 442-6-I-5°) du code de commerce est actuellement au cœur d’un certain nombre de contentieux soumis à la Cour de cassation, qui a donc l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la responsabilité instaurée par ce texte, aux termes duquel :