impossibilité d'exécuter la décision

25 septembre 2015 - Précisions en matière de radiation du rôle - Denis Garreau et Nathalie Etcheverry

Selon les termes de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le demandeur qui souhaite éviter la radiation du rôle du pourvoi qu’il a formé, est tenu d’exécuter les causes de la décision attaquée, sauf à justifier :