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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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III

14 avril 2017 - «Amendement» de jurisprudence sur l’appel des décisions rendues par des juridictions non spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence - D. Archer et D. Garreau


I - Par quatre arrêts du 29 mars 2017 (parmi lesquels : n° 15-24.241 - P+B+I), la chambre commerciale de la
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