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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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III
III
14 avril 2017 - «Amendement» de jurisprudence sur l’appel des décisions rendues par des juridictions non spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence - D. Archer et D. Garreau
I -
Par quatre arrêts du 29 mars 2017 (parmi lesquels : n°
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