garanties

11 fév. 2022 - Des garanties procédurales en matière d'extradition - C. Bauer-Violas et S. Nabet

Dans sa décision du 19 janvier 2022 (21-82.200), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler, conformément aux exigences portées par la Convention européenne des droits de l’Homme, la Convention européenne de l’extradition ainsi que le code de procédure pénale français, le socle des garanties procédurales en droit de l’extradition.

17 juillet 2015 - Mise en garde sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile - Delphine Archer et Denis Garreau

Un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015 (n° 14-16.435) à propos de mesures ordonnées in futurum, est l’occasion d’attirer l’attention sur une jurisprudence tout à fait contestable admettant largement les mesures pouvant être ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.