Par l’arrêt n°
353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le
jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen
