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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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18 novembre 2014 : Décret du 6 novembre 2014, la procédure de cassation évolue - Denis Garreau, Catherine Bauer-Violas, Olivia Feschotte-Desbois


Par un important décret (n° 2014-1338) en date du 6 novembre dernier et entré en vigueur le 9 novembre, la procédure applicable devant la
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