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17 mars 2017 - La mention erronée d’une notification de jugement selon laquelle celui-ci est susceptible de pourvoi ne fait pas courir le délai d’appel - D. Archer et D. Garreau

Par un arrêt du 22 février 2017 (n° 395184, mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur la question précise de savoir si l'erreur, dans la notification d'un jugement rendu par un tribunal administratif, quant à la nature de la voie de recours ouverte contre cette décision, faisait obstacle au

4 mars 2016 - Clarification de l'office du juge du référé précontractuel - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

On le sait, l'article L 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de certains manquements commis par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures d’attribution de contrats administratifs qui y sont soumis.  Ce juge n'a donc pas vocation à constater et sanctionner toutes les illégalités pouvant entacher la passation et la conclusion d'un de ces contrats mais seulement celles pouvant être regardées comme des «
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