SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Par un arrêt non publié en date du 18 octobre 2016 (p n°15-80.682), la chambre criminelle semble avoir mis un terme aux interrogations relatives à la recevabilité du pourvoi formé par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué mais ayant mentionné, dans la déclaration de pourvoi, se substituer à un autre avocat n’exerçant pas près cette juridiction.

Dans le cadre d’une enquête ouverte par commission rogatoire du 22 juillet 2013, des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fonds provenant de ces infractions, le magistrat instructeur saisi, a ordonné qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances téléphoniques - y compris les SMS - émises à partir de la ligne de M. A.

Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour non-respect du droit à un procès équitable en violation de l’article 6§1 de la Convention (71658/10).