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Droit du contentieux administratif

5 février 2016 - Rappel de la prohibition du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Huit ans après la remise du rapport « Labetoulle » qui avait envisagé d’autoriser l’ensemble des personnes publiques à recourir à l’arbitrage (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Rapport_final.pdf), le Conseil d’Etat a consacré dans une récente décision publiée au recueil (CE, 23 décembre 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna, req.

27 février 2015 - Application immédiate des règles modifiant la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par un arrêt du 26 janvier dernier (n°373715), le Conseil d’Etat clarifie une question qui, bien que susceptible de se poser régulièrement, n’avait jamais été clairement tranchée auparavant par la jurisprudence.
 
Dans un considérant de principe, la Haute juridiction administrative juge
 

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen
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