Nous évoquions il y a quelques semaines un jugement du 28 janvier 2014, par lequel le tribunal de commerce de Paris a fait application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber
Première condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest en lien avec le prénom et le nom d’une personne physique sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
