Compétences

Traitement des dossiers

Domaines d'intervention
Accueil
»droit à l'oubli

droit à l'oubli

20 juin 2014 - Google et le droit à l'oubli, suite... - Sophie Mahé et Denis Garreau

Nous évoquions il y a quelques semaines un jugement du 28 janvier 2014, par lequel le tribunal de commerce de Paris a fait application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber
Mentions légales - Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Accès membres