donation indirecte

17 nov. 2022 - Droit des successions : des conditions du rapport à une succession d’une donation indirecte résultant de la renonciation du de cujus encaisser des fermages - O. Feschotte-Desbois et J. Thibaud

La liquidation de la masse partageable est l’opération comptable par laquelle on détermine activement et passivement la masse successorale pour fixer la part de chaque héritier afin, ensuite, de composer les lots à partager.

Outre les biens existant à l’ouverture de la succession, la masse partageable est augmentée des libéralités que les héritiers ont reçues du de cujus, et des dettes dont ceux-ci seraient redevables à l’égard du défunt, ceci afin de garantir l’égalité entre eux. La technique employée est celle du rapport.